CAA de Nantes — 1ère Chambre
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19-06-02-01-01 1) Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts (CGI), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qu'une prestation de services n'est effectuée à titre onéreux et n'est dès lors taxable que s'il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire. ......2) Le versement de frais administratifs pour traitement de dossier en cas d'infraction au code de la route commise par le locataire (contravention de stationnement ou pour excès de vitesse), dont le versement est prévu par le contrat de location de véhicule, n'a pas pour objet de rémunérer la société de location d'un élément de la prestation consistant dans la location d'un véhicule et est sans lien direct avec un service rendu à titre onéreux. Ainsi, cette somme ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de service individualisable et n'est pas davantage une prestation accessoire à la prestation principale consistant en la mise à disposition d'un véhicule, et n'entre donc pas dans le champ d'application du I de l'article 256 du code général des impôts.
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CAA de Nantes — 2ème chambre
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