Conseil d'Etat — 5ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-04-02-01-04-082 1) Lorsque l’administration rehausse le résultat d’une entreprise passible de l’impôt sur les sociétés (IS) à raison d’un acte anormal de gestion commis à l’occasion de la cession par cette entreprise d’un élément de son actif immobilisé à un prix minoré et qu’une telle rectification fait apparaître un bénéfice, l’avantage ainsi délibérément octroyé est constitutif d’une distribution de revenus imposable entre les mains du cessionnaire en application des dispositions des article 109 et 110 du code général des impôts (CGI). ...2) a) A cet égard, lorsque l’administration soutient que la cession d’un tel élément a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu’elle a retenue et que le contribuable, cessionnaire, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l’acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu’elle en ait tiré une contrepartie. ...b) Dans le cas particulier où le contribuable fait valoir, pour justifier des conditions auxquelles la transaction a été réalisée, que l’entreprise était tenue par un engagement antérieurement contracté de lui céder le bien à un prix fixé à l’avance, le caractère normal ou anormal de l’opération doit alors être apprécié au regard de l’intérêt de l’entreprise à contracter cet engagement à la date à laquelle celui-ci a été souscrit. Il appartient au contribuable se prévalant de l’existence d’un tel engagement d’apporter des éléments susceptibles de justifier soit que le prix fixé dans cet acte n’était pas significativement inférieur à la valeur vénale future du bien telle qu’elle pouvait, à la date à laquelle l’engagement a été contracté, être raisonnablement anticipée par les parties à l’acte, soit que l’entreprise trouvait à cette date un intérêt propre à consentir cet avantage de prix au regard des contreparties attendues de l’opération, l’administration devant alors établir le caractère erroné de cette évaluation ou le caractère inexistant ou insuffisant au regard de l’avantage consenti des contreparties susceptibles d’être retirées par la cédante de la promesse de vente consentie au cessionnaire. 19-04-02-03-01-01-02 1) Lorsque l’administration rehausse le résultat d’une entreprise passible de l’impôt sur les sociétés (IS) à raison d’un acte anormal de gestion commis à l’occasion de la cession par cette entreprise d’un élément de son actif immobilisé à un prix minoré et qu’une telle rectification fait apparaître un bénéfice, l’avantage ainsi délibérément octroyé est constitutif d’une distribution de revenus imposable entre les mains du cessionnaire en application des dispositions des article 109 et 110 du code général des impôts (CGI). ...2) a) A cet égard, lorsque l’administration soutient que la cession d’un tel élément a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu’elle a retenue et que le contribuable, cessionnaire, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l’acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu’elle en ait tiré une contrepartie. ...b) Dans le cas particulier où le contribuable fait valoir, pour justifier des conditions auxquelles la transaction a été réalisée, que l’entreprise était tenue par un engagement antérieurement contracté de lui céder le bien à un prix fixé à l’avance, le caractère normal ou anormal de l’opération doit alors être apprécié au regard de l’intérêt de l’entreprise à contracter cet engagement à la date à laquelle celui-ci a été souscrit. Il appartient au contribuable se prévalant de l’existence d’un tel engagement d’apporter des éléments susceptibles de justifier soit que le prix fixé dans cet acte n’était pas significativement inférieur à la valeur vénale future du bien telle qu’elle pouvait, à la date à laquelle l’engagement a été contracté, être raisonnablement anticipée par les parties à l’acte, soit que l’entreprise trouvait à cette date un intérêt propre à consentir cet avantage de prix au regard des contreparties attendues de l’opération, l’administration devant alors établir le caractère erroné de cette évaluation ou le caractère inexistant ou insuffisant au regard de l’avantage consenti des contreparties susceptibles d’être retirées par la cédante de la promesse de vente consentie au cessionnaire.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
15-05-17 Il résulte, d’une part, du 1 de l’article 11 et du 1 de l’article 14 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et, d’autre part, des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) et 12 du code général des impôts (CGI) que, si les contributions sociales sur les revenus du patrimoine sont assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu (IR), l’assiette de ces contributions ne peut toutefois comprendre les revenus perçus par le contribuable à une date où il relevait à titre obligatoire, au sens ce même règlement, de la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) que la France. 19-04 Il résulte, d’une part, du 1 de l’article 11 et du 1 de l’article 14 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et, d’autre part, des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) et 12 du code général des impôts (CGI) que, si les contributions sociales sur les revenus du patrimoine sont assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu (IR), l’assiette de ces contributions ne peut toutefois comprendre les revenus perçus par le contribuable à une date où il relevait à titre obligatoire, au sens ce même règlement, de la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) que la France.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-04-02-03-01 Par son l’arrêt du 7 décembre 2023, Waldner c. France (n°26604/16), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH), l’application du coefficient prévu au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts (CGI), applicable aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles quand ils ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA), aux motifs que la méthode choisie par le législateur pour atteindre le but qu’il s’était fixé ne reposait pas sur une base raisonnable en ce qu’elle allait à l’encontre de la philosophie générale du système fiscal français reposant sur des déclarations présumées faites de bonne foi et que cette majoration entraînait une surcharge financière disproportionnée. ...Requérant soutenant que la majoration prévue au 2° du 7 du même article 158, en tant qu’elle est appliquée aux revenus distribués mentionnés à l’article 109 du CGI résultant d’une rectification des résultats de la société distributrice, méconnaîtrait également l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention EDH....Toutefois, en adoptant les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du CGI, le législateur a entendu lutter contre les formes d’appréhension de bénéfices non déclarés de sociétés en établissant l’impôt sur le revenu dû par leurs bénéficiaires sur les distributions reconstituées par l’administration, majorées de 25 %. La règle ainsi instituée, visant des revenus non déclarés par le contribuable, ne peut être regardée comme allant à l’encontre de la « philosophie générale » du système d’établissement de l’impôt en France, fondé sur les déclarations présumées faites de bonne foi du contribuable. L’application d’une majoration d’assiette de 25 % entretient un rapport raisonnable avec le but légitime de lutte contre l’évasion fiscale poursuivi par le législateur. Par suite, les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du CGI ne peuvent être regardées comme aboutissant à imposer une surcharge financière disproportionnée en méconnaissance des exigences de l’article 1er du premier protocole (1P1) additionnel à la convention EDH. 26-055-02-01 Par son l’arrêt du 7 décembre 2023, Waldner c. France (n°26604/16), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH), l’application du coefficient prévu au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts (CGI), applicable aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles quand ils ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA), aux motifs que la méthode choisie par le législateur pour atteindre le but qu’il s’était fixé ne reposait pas sur une base raisonnable en ce qu’elle allait à l’encontre de la philosophie générale du système fiscal français reposant sur des déclarations présumées faites de bonne foi et que cette majoration entraînait une surcharge financière disproportionnée. ...Requérant soutenant que la majoration prévue au 2° du 7 du même article 158, en tant qu’elle est appliquée aux revenus distribués mentionnés à l’article 109 du CGI résultant d’une rectification des résultats de la société distributrice, méconnaîtrait également l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention EDH....Toutefois, en adoptant les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du CGI, le législateur a entendu lutter contre les formes d’appréhension de bénéfices non déclarés de sociétés en établissant l’impôt sur le revenu dû par leurs bénéficiaires sur les distributions reconstituées par l’administration, majorées de 25 %. La règle ainsi instituée, visant des revenus non déclarés par le contribuable, ne peut être regardée comme allant à l’encontre de la « philosophie générale » du système d’établissement de l’impôt en France, fondé sur les déclarations présumées faites de bonne foi du contribuable. L’application d’une majoration d’assiette de 25 % entretient un rapport raisonnable avec le but légitime de lutte contre l’évasion fiscale poursuivi par le législateur. Par suite, les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du CGI ne peuvent être regardées comme aboutissant à imposer une surcharge financière disproportionnée en méconnaissance des exigences de l’article 1er du premier protocole (1P1) additionnel à la convention EDH.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-01-05-01-02 1) Les avis de mise en recouvrement (AMR) mentionnés à l’article L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) émis à compter du 1er janvier 2017 n’ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors que, par les autres mentions qu’ils comportent, ils sont conformes aux prescriptions de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)....2) Les dispositions combinées de l’article L. 256 du LPF et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du CRPA visent à permettre au destinataire d’un avis de mise en recouvrement de connaître l’identité de son auteur, afin notamment de mettre ce destinataire à même de s’assurer que l’auteur de l’avis avait compétence pour l’émettre. Un tel avis n’est pas entaché d’illégalité au seul motif qu’il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté.
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
15-05-11-01 1) Il résulte des dispositions du b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI), prises pour assurer la transposition de celles de l’article 132, paragraphe 1, de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, que peuvent seuls être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les cours ou leçons qui, eu égard aux conditions d’organisation de l’activité dans le cadre de laquelle ils sont délivrés, peuvent être regardés comme dispensés à titre personnel. Les leçons qu’un enseignant donne en bénéficiant du concours d’autres personnes, notamment salariées, ne peuvent, par suite, quelles que soient les fonctions exercées par ces personnes, bénéficier d’une telle exonération....2) Contribuable exerçant à titre individuel une activité d’enseignement de la danse et ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause l’exonération de TVA relative aux prestations d’enseignement dont il s’était prévalu....Les leçons de danse à raison desquelles l’intéressé sollicitait le bénéfice de l’exonération de TVA prévue par ces dispositions ont été délivrées au sein de l’école de danse qu’il dirigeait avec le concours de tiers prestataires. Dès lors, les leçons dispensées dans le cadre de cette activité ne pouvaient, compte tenu du mode d’organisation de celle-ci, être regardées, pour ce qui concerne ces deux années, comme dispensées à titre personnel par le contribuable et ouvrir droit à exonération, y compris pour ce qui concerne les leçons dispensées par l’intéressé lui-même au sein de l’école et alors même que les recettes afférentes à ces leçons auraient été distinguées, dans la comptabilité de l’assujetti, des recettes tirées de ses autres activités. 19-06-02-02 1) Il résulte des dispositions du b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI), prises pour assurer la transposition de celles de l’article 132, paragraphe 1, de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, que peuvent seuls être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les cours ou leçons qui, eu égard aux conditions d’organisation de l’activité dans le cadre de laquelle ils sont délivrés, peuvent être regardés comme dispensés à titre personnel. Les leçons qu’un enseignant donne en bénéficiant du concours d’autres personnes, notamment salariées, ne peuvent, par suite, quelles que soient les fonctions exercées par ces personnes, bénéficier d’une telle exonération....2) Contribuable exerçant à titre individuel une activité d’enseignement de la danse et ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause l’exonération de TVA relative aux prestations d’enseignement dont il s’était prévalu....Les leçons de danse à raison desquelles l’intéressé sollicitait le bénéfice de l’exonération de TVA prévue par ces dispositions ont été délivrées au sein de l’école de danse qu’il dirigeait avec le concours de tiers prestataires. Dès lors, les leçons dispensées dans le cadre de cette activité ne pouvaient, compte tenu du mode d’organisation de celle-ci, être regardées, pour ce qui concerne ces deux années, comme dispensées à titre personnel par le contribuable et ouvrir droit à exonération, y compris pour ce qui concerne les leçons dispensées par l’intéressé lui-même au sein de l’école et alors même que les recettes afférentes à ces leçons auraient été distinguées, dans la comptabilité de l’assujetti, des recettes tirées de ses autres activités.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
48-01-01 Une décision dont l’objet est le même que celui d’une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s’est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation des droits ou prétentions en litige. ...Cette identité d’objet s’apprécie, s’agissant d’une décision prise sur une demande de pension militaire d’invalidité ou sur une demande de révision d’une telle pension, au regard de l’objet de la demande dont a été saisie l’autorité administrative. 54-01-07-06-01-02 Une décision dont l’objet est le même que celui d’une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s’est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation des droits ou prétentions en litige. ...Cette identité d’objet s’apprécie, s’agissant d’une décision prise sur une demande de pension militaire d’invalidité ou sur une demande de révision d’une telle pension, au regard de l’objet de la demande dont a été saisie l’autorité administrative.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
01-01-02 Les stipulations de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 ne confèrent pas de caractère contraignant aux « constatations » que le comité des droits de l’enfant institué par son article 43 transmet à un Etat partie sur le fondement du protocole facultatif à cette convention établissant une procédure de présentation de communications, après avoir examiné une « communication » individuelle présentée par la victime alléguée d’une violation par cet Etat partie de l’un des droits énoncé par la convention.