CAA de Lyon — 7ème chambre
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CAA de Lyon — 4ème chambre
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135-04-02-01 Compte tenu de leur portée générale, il résulte des dispositions du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) qu'à compter du 1er janvier 2017, ou du 1er septembre 2017 s'agissant des lignes de transport scolaire, la région a été substituée au département dans l'exercice de l'ensemble des compétences relatives aux transports non urbains réguliers1. Cette substitution s'étend, dès lors, aux droits et aux obligations nés de contrats conclus par un département antérieurement au transfert de ces compétences qui, bien qu'arrivés à échéance à la date du transfert, donneraient lieu pour leur règlement à une action engagée devant le juge administratif. Les créances dont se prévaut un transporteur, nées de l'exécution de marchés de transports scolaires attribués par un département et arrivés à échéance à la date de transfert de compétence, ont été transférées sur le chef de la région....En conséquence, est mal dirigée l'action tendant à ce que le département soit condamné à payer le solde de ces marchés.
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