Conseil d'Etat — 4ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
68-01-01-02-02-17 Une servitude d’utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme, au sens de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, si figurent sur ce portail mention de son existence, son périmètre et son contenu, ou à défaut de reproduction de son contenu, les indications nécessaires pour y accéder et en prendre connaissance.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
61-04-01-05 1) Il résulte des dispositions du premier alinéa de cet article qui, s’agissant des aides techniques à usage individuel, sont issues de l’article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de cette loi, que les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne dont la fonction n’est pas l’aménagement du logement de l’usager sont celles qui répondent aux besoins particuliers de la personne considérée et qui, n’étant pas intégrées dans le bâti de son logement, peuvent être utilisées par elle y compris lorsqu’elle réside temporairement hors de son logement....2) Recours dirigé contre le refus d’inscrire un élévateur de bain avec dossier inclinable comme dispositif médical sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS)....Il ressort des pièces du dossier que le dispositif en cause est un siège télécommandé pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, d’un poids d’environ 13 kilogrammes, qui se fixe par des ventouses au fond d’une baignoire sans adaptation spécifique et qui est transportable en étant plié. En refusant l’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables de ce dispositif d’aide technique à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne au motif qu’il relèverait de l’aménagement du logement de l’usager, les ministres ont fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. 62-04-01 1) Il résulte des dispositions du premier alinéa de cet article qui, s’agissant des aides techniques à usage individuel, sont issues de l’article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de cette loi, que les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne dont la fonction n’est pas l’aménagement du logement de l’usager sont celles qui répondent aux besoins particuliers de la personne considérée et qui, n’étant pas intégrées dans le bâti de son logement, peuvent être utilisées par elle y compris lorsqu’elle réside temporairement hors de son logement....2) Recours dirigé contre le refus d’inscrire un élévateur de bain avec dossier inclinable comme dispositif médical sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS)....Il ressort des pièces du dossier que le dispositif en cause est un siège télécommandé pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, d’un poids d’environ 13 kilogrammes, qui se fixe par des ventouses au fond d’une baignoire sans adaptation spécifique et qui est transportable en étant plié. En refusant l’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables de ce dispositif d’aide technique à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne au motif qu’il relèverait de l’aménagement du logement de l’usager, les ministres ont fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
03-05-01-02 Eu égard aux contraintes rigoureuses qui pèsent sur les récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une appellation d’origine contrôlée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) et imposées par arrêté conformément aux articles L. 641-7 et L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), lesquelles récoltes induisent des difficultés spécifiques d’organisation du travail et de recrutement de salariés saisonniers, le pouvoir réglementaire a pu légalement considérer que les conditions particulières dans lesquelles elles sont réalisées caractérisent, au sens et pour l’application des dispositions du V de l’article L. 714-1 du même code, un cas de « circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut être différée », quand bien même elles se produiraient chaque année. 66-03-02 Eu égard aux contraintes rigoureuses qui pèsent sur les récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une appellation d’origine contrôlée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) et imposées par arrêté conformément aux articles L. 641-7 et L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), lesquelles récoltes induisent des difficultés spécifiques d’organisation du travail et de recrutement de salariés saisonniers, le pouvoir réglementaire a pu légalement considérer que les conditions particulières dans lesquelles elles sont réalisées caractérisent, au sens et pour l’application des dispositions du V de l’article L. 714-1 du même code, un cas de « circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut être différée », quand bien même elles se produiraient chaque année.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
17-03-02-005-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître d’un recours tendant à l’annulation de la charte visant à harmoniser la gestion de l’attribution des places en « zones non prioritaires », adoptée par la commission paritaire nationale instituée par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l’assurance maladie (sol. impl.). 17-05-01-01-02 La commission paritaire nationale instituée par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l’assurance maladie ne pouvant être regardée comme une autorité à compétence nationale au sens du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), la charte établie par cette commission n’entre pas dans le champ des prévisions de cet article. Aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort de recours tendant à l’annulation de cette charte en ses dispositions et annexes relatives aux dérogations au principe de régulation du conventionnement.
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
66-07-04-01 Lorsque la décision homologuant le document unilatéral fixant le contenu de son plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été annulée par une décision juridictionnelle, l’employeur peut soumettre à nouveau à la consultation des instances représentatives du personnel concernées un PSE correspondant à la même opération de restructuration qu’il a engagée, comportant, le cas échéant, des modifications pour répondre au motif d’annulation de la décision ayant homologué son plan initial. Si les membres des instances représentatives du personnel concernées doivent alors se voir communiquer tous les éléments d’information utiles dans un délai suffisant afin de leur permettre de formuler leur avis en toute connaissance de cause sur la nouvelle version PSE, l’employeur n’est tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure d’information et de consultation de ces instances dans les conditions prévues aux articles L. 1233-30 et L. 1233-36 du code du travail que dans le cas où les modifications apportées à la version initiale de son plan de sauvegarde de l’emploi revêtent un caractère substantiel.
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
36-07-10-01 Le trajet conduisant un agent public résidant dans un immeuble d’habitation collectif vers son lieu de travail commence lorsqu’il a quitté son appartement pour se rendre à son lieu de travail. Un accident survenant après qu’il a quitté son appartement revêt le caractère d’un accident de trajet, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il s’est produit dans l’enceinte de l’ensemble résidentiel dans lequel se trouve l’appartement.
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
54-03-011 Il résulte des dispositions des articles R. 533-1 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que toute partie à une expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif a le droit de relever appel de l’ordonnance par laquelle ce dernier rejette une demande d’extension de l’expertise présentée par l’expert désigné. ...La circonstance que la partie concernée n’était, à la date à laquelle l’expert a présenté sa demande, plus recevable à demander elle-même une telle extension est sans incidence sur son droit de former appel de l’ordonnance refusant l’extension de l’expertise. 54-08-01-01 Il résulte des dispositions des articles R. 533-1 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que toute partie à une expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif a le droit de relever appel de l’ordonnance par laquelle ce dernier rejette une demande d’extension de l’expertise présentée par l’expert désigné. ...La circonstance que la partie concernée n’était, à la date à laquelle l’expert a présenté sa demande, plus recevable à demander elle-même une telle extension est sans incidence sur son droit de former appel de l’ordonnance refusant l’extension de l’expertise.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
08-10 Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il statue sur une demande tendant à l’annulation d’une décision refusant l’accès à une zone à régime restrictif, de contrôler, si un moyen en ce sens est soulevé, la légalité des motifs sur lesquels ce refus est fondé, alors même que de telles décisions ne sont pas motivées, en vertu de l’article R. 413-5-1 du code pénal. Il lui revient en particulier, lorsqu’il est saisi d’une contestation en ce sens, de s’assurer, compte tenu des justifications qu’il appartient au requérant de fournir à l’appui de sa demande et de l’ensemble des circonstances de l’espèce, que le refus d’autorisation d’accès en litige n’est pas entaché d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. A cet effet, il lui est loisible de prendre, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l’instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, sans porter atteinte aux secrets protégés par la loi. 54-07-02-04 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus d’accès à une zone à régime restrictif.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes