CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
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CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
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CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
54-07-01-06 Une commune ne s'est pas prononcée dans le délai d'instruction d'une demande de permis de construire, et le pétitionnaire est devenu ainsi titulaire d'un permis de construire tacite. La commune a alors engagé une procédure contradictoire en invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur l'éventualité d'un retrait de ce permis de construire, puis a procédé à ce retrait. ...La Cour infirme les motifs de la décision de retrait. Elle examine ensuite la demande de substitution de motif présentée par la commune. Elle juge que la seule circonstance qu'une décision de retrait d'un permis de construire soit soumise à une procédure contradictoire préalable, en vertu des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne prive pas l'administration de la possibilité de demander, devant le juge administratif, une substitution de motifs dès lors que, dans le cadre de la procédure juridictionnelle, le requérant est mis à même de présenter ses observations sur le motif substitué et n'est donc pas privé, quant au contradictoire, d'une garantie de procédure. ...[RJ1][RJ2]. 68-03-025-02-01-03 Une commune ne s'est pas prononcée dans le délai d'instruction d'une demande de permis de construire, et le pétitionnaire est devenu ainsi titulaire d'un permis de construire tacite. La commune a alors engagé une procédure contradictoire en invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur l'éventualité d'un retrait de ce permis de construire, puis a procédé à ce retrait. ...La Cour infirme les motifs de la décision de retrait. Elle examine ensuite la demande de substitution de motif présentée par la commune. Elle juge que la seule circonstance qu'une décision de retrait d'un permis de construire soit soumise à une procédure contradictoire préalable, en vertu des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne prive pas l'administration de la possibilité de demander, devant le juge administratif, une substitution de motifs dès lors que, dans le cadre de la procédure juridictionnelle, le requérant est mis à même de présenter ses observations sur le motif substitué et n'est donc pas privé, quant au contradictoire, d'une garantie de procédure. ...[RJ1][RJ2].
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
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