Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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335-005-01, 335-02 Annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'expulsion pour violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le renouvellement de la carte de résident auquel a droit l'intéressé et la remise matérielle de ce titre impliquent nécessairement la délivrance d'un visa d'entrée en France. L'intéressé se trouvant dans sa situation administrative antérieure à l'arrêté d'expulsion annulé (1), les dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relatives au regroupement familial ne lui sont pas applicables et le ministre des affaires étrangères ne peut valablement exiger la production d'une autorisation d'entrée en France au titre du regroupement familial. Ainsi, le requérant est fondé à soutenir que l'exécution de la chose jugée impose nécessairement qu'il lui soit accordé un visa d'entrée en France. 54-06-07-005, 54-06-07-008 Arrêt prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'expulsion pour violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La carte de résident dont bénéficiait le requérant remise en vigueur par cet arrêt était expirée avant cette décision. Toutefois, ce titre de séjour était renouvelable de plein droit en vertu des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et n'a pu être renouvelé du fait de l'arrêté d'expulsion annulé. La remise matérielle de ce titre implique nécessairement la délivrance d'un visa d'entrée en France, sans que le ministre puisse valablement opposer le défaut d'autorisation d'entrée sur le territoire national au titre du regroupement familial, dès lors que l'intéressé, se trouvant replacé dans sa situation administrative antérieure à l'arrêté d'expulsion (1), ne peut se voir opposer les dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relatives au regroupement familial. Dans ces conditions et eu égard au motif de cette annulation, l'exécution de la chose jugée implique nécessairement que soit renouvelé le titre de séjour. Il y a lieu d'enjoindre aux autorités compétentes, d'une part, de délivrer à l'intéressé un visa d'entrée en France dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et, d'autre part, de procéder au renouvellement de sa carte de résident dans le délai d'un mois à compter de son entrée en France.
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