Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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36-05-02, 66-10-02 Pour déterminer, en application des dispositions de l'article R. 351-20 du code du travail, si la charge de l'indemnisation d'un demandeur d'emploi incombe soit aux institutions gestionnaires du régime d'assurance, soit à un employeur relevant de l'article L. 351-12 du code du travail, un agent public placé en position de disponibilité n'est pas regardé comme ayant été occupé, au sens de ces dispositions, par son administration d'origine, alors même que la rupture définitive des liens avec son service n'a été réalisée que par l'acceptation de sa démission, présentée au terme d'une période de 18 mois de disponibilité au cours de laquelle il n'a exercé aucune activité professionnelle (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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