Cour d'appel d'Agen
19 décembre 2001
Cour d’appel - SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d'appel d'Agen — Chambre sociale
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Cour d’appel - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction
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Cour d’appel - HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Force de chose jugée du titre
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Cour d’appel - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Exclusion - Aliments - Pension alimentaire - Condamnation - Condamnation exécutoire - Action en recouvrement - /