Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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66-10-01 L'article L.322-24-7 du code du travail interdit la conclusion de contrats emploi-solidarité avec les services de l'Etat. Un préfet ne peut dès lors légalement décider de passer des conventions relatives à la conclusion de tels contrats pour les besoins des services de la préfecture, fût-ce par l'intermédiaire d'une association.
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135-02-04-03-03-03, 18-04-02-04 Le point de départ du délai de la prescription quadriennale opposable par l'Etat à une commune qui demande le versement de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est la date à laquelle la commune verse effectivement l'indemnité représentative de logement à l'instituteur.
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