Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
24 766 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-06-07-008 a) Recevabilité de conclusions incidentes présentées par le défendeur en appel afin qu'il soit ordonné à l'autorité administrative de prendre une mesure d'exécution d'une décision de justice, en application des dispositions de l'article L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (sol. impl.). b) Suite à l'annulation d'une décision de préemption, confirmée en appel, il est, dans les circonstances de l'espèce, fait injonction à la collectivité bénéficiaire de la préemption de saisir le juge du contrat aux fins de faire constater la nullité de la vente intervenue et qui n'a plus ainsi de base légale. 54-08-01-02-02 Recevabilité de conclusions incidentes présentées par le défendeur en appel afin qu'il soit ordonné à l'autorité administrative de prendre une mesure d'exécution d'une décision de justice, en application des dispositions des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (sol. impl.). 68-02-01-01-01 Suite à l'annulation d'une décision de préemption, confirmée en appel, il est, dans les circonstances de l'espèce, fait injonction à la collectivité bénéficiaire de la préemption de saisir le juge du contrat aux fins de faire constater la nullité de la vente intervenue et qui n'a plus ainsi de base légale.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre