Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
24 766 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
01-03-02-02, 135-05-01-01, 135-05-01-05 La saisine de la commission départementale de coopération intercommunale dans la procédure de création d'une communauté de communes n'a pas pour seul objet son information mais tend également à recueillir ses propositions et observations. Cette consultation obligatoire constitue une formalité d'autant plus substantielle que le préfet, qui n'est pas tenu de créer la communauté (1), a également la faculté de prendre en considération les propositions et observations de la commission. Préfet ne réunissant pas la commission départementale de coopération intercommunale avant de procéder à la création d'une communauté de communes mais se bornant à une consultation écrite de chacun de ses membres qui ne saurait tenir lieu de saisine. Arrêté entaché d'un vice de procédure.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
01-08-01-02, 08-02-03 Troisième alinéa de l'article L. 32 du code du service national dans sa rédaction résultant de l'article 3-IX de la loi du 28 octobre 1997 prévoyant que : "Peuvent aussi être dispensés des obligations du service actif les jeunes gens dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave". Eu égard à leur imprécision, l'application de ces dispositions, insérant après le premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national un nouveau cas de dispense à caractère social, était manifestement impossible avant l'intervention du décret du 17 mars 1998 pris pour leur application.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
01-03-03-01, 335-02-01 Les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, qui font obligation aux administrations de l'Etat de mettre à même un intéressé de présenter des observations écrites avant de prendre à son encontre une décision motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979, s'appliquent aux décisions fixant le pays vers lequel une mesure d'expulsion prise à l'encontre d'un étranger sera exécutée sous la seule réserve des exceptions définies audit article.