Jurisprudence — Lexorizon

19-04-01-04-03 Le régime des sociétés mères résultant des dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts, issu de textes législatifs antérieurs et qui n'a pas été modifié à la suite de l'intervention de la directive90/435/CEE du 23 juillet 1990, doit être regardé comme assurant la transposition de ses objectifs. Le législateur n'ayant pas entendu traiter différemment les situations concernant uniquement des sociétés françaises et celles qui, concernant des sociétés d'Etats membres différents, sont seules dans le champ de la directive, les dispositions en cause doivent en conséquence être interprétées à la lumière de ses objectifs.,,,Par un arrêt du 22 mars 2008 C-48/07 Belgique/ Les Vergers du Vieux Tauves SA, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le critère d'une « participation dans le capital » au sens de l'article 3 de la directive précitée est rempli de façon évidente par une société détenant en tant que nu-propriétaire des parts dans le capital de sa filiale avec laquelle son rapport de droit est, du fait de cette détention, un rapport d'associé.,,La société Rivoltella Gestion détenait en nue-propriété 18 874 sur les 19 900 parts du capital social de sa filiale, la société Holding Rivoltella, qui lui a distribué les dividendes litigieux. Au sens des dispositions précitées des articles 145 et 216 du code général des impôts, elle détenait plus de 5 % du capital du capital de la société émettrice des dividendes avec laquelle son rapport de droit est, du fait de cette détention, un rapport d'associé. Il s'ensuit que, remplissant le critère d'une participation dans le capital au sens des articles 145 et 216 du code général des impôts, elle doit être regardée comme une société mère pour l'application de ces articles.

CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)

6 octobre 2015

60-02-01 L'article L. 2123-1 du code de la santé publique n'autorise la ligature des trompes à visée contraceptive, sur une personne majeure et qui n'est pas placée sous tutelle ou sous curatelle pour altération de ses facultés mentales, que dans le respect de certaines conditions. En particulier, il ne peut être procédé à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale.,,,Le respect de ce délai constitue une obligation qui se distingue de celle d'informer le patient, même si elle s'y ajoute. Un manquement à cette obligation est de nature à engager l'entière responsabilité de l'établissement et pas seulement à ouvrir droit à réparation dans la mesure où le manquement serait à l'origine d'une perte de chance d'éviter le dommage.... ,,Toutefois, la responsabilité de l'établissement n'est pas engagée lorsque le manquement à cette obligation est justifié, notamment par des raisons médicales.,,,En l'espèce, la ligature des trompes avait été pratiquée seulement deux mois et demi après l'information médicale de la patiente. Mais elle a été réalisée à l'occasion de son accouchement par césarienne. Le souci d'éviter une intervention supplémentaire a justifié le manquement à l'obligation de respecter le délai. Ainsi, ce manquement ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement.,,,La requête de la patiente devait donc être rejetée. Elle demandait réparation du préjudice moral résultant de ce qu'elle avait dû subir une IVG, la ligature des trompes n'ayant pas empêché sa grossesse, comme cela peut arriver sans qu'aucune faute médicale ne soit commise.