Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
135-01-015-02-02, 54-01-07-04 Le préfet de l'Isère a reçu, le 14 avril 1995, copie du contrat conclu le 4 octobre 1989 entre le président du conseil général de ce département et M. B. et portant nomination de ce dernier en qualité d'administrateur du domaine départemental de Vizille. Par lettre du 13 juin 1995, il a demandé au président du conseil général de compléter cette transmission par celle de la copie des diplômes et du curriculum vitae de l'intéressé. Ces documents doivent être regardés, en l'absence de toute indication sur la qualification de la personne recrutée, comme des documents annexes nécessaires pour apprécier la portée et la légalité du recrutement de ce contractuel au regard de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Dans ces conditions, la demande de transmission de ces documents a eu pour effet de différer jusqu'à leur réception, intervenue le 25 septembre 1995, le point de départ du délai imparti au représentant de l'Etat pour déférer au tribunal administratif le contrat litigieux.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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135-02-01-01-02-01 Tracé de limite communale entre deux sommets défini par les procès-verbaux comme suivant la ligne des sommets ou arêtes des glaciers qui les séparent, repère aujourd'hui disparu compte tenu de l'important recul de ces mêmes glaciers. Si les points situés au Nord et au Sud de ce tracé restent inchangés, cette limite ne peut néanmoins être reconstituée avec certitude par une ligne droite dont le tracé est incompatible avec le contenu des procès-verbaux éclairés par les plans qui leurs sont annexés. Dès lors, et en l'absence d'autres titres suffisamment précis, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Grenoble s'est référé aux usages et coutumes résultant de la référence constante et commune aux limites reportées sur le plan cadastral de 1829, fussent-elles initialement erronées (1).
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