Cour d'appel de Toulouse
11 janvier 1999
Cour d’appel - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en garantie - Délai - Interruption
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
2 048 décisions
Cour d'appel de Toulouse
Cour d’appel - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en garantie - Délai - Interruption
Cour d'appel de Toulouse
Cour d’appel - SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - acquisition
Cour d'appel de Toulouse
Cour d’appel - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics
Cour d'appel de Toulouse
Cour d’appel - COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Annulation
Cour d'appel de Toulouse
Cour d’appel - SERVITUDE - Passage - ENCLAVE - Définition
Cour d'appel de Toulouse
Cour d’appel - VOIRIE - CHEMIN RURAL - Suppression - Conditions
Cour d'appel de Toulouse
Cour d’appel - VOIRIE - CHEMIN RURAL - Suppression - Conditions
Cour d'appel de Toulouse
Cour d’appel - AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Mandat - Dispositions de la loi du 2 janvier 1970 - Non-respect - Portée