Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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54-01-07-02-03-01 Permis de construire n'ayant pas fait l'objet des formalités d'affichage sur le terrain prévues par le code de l'urbanisme. Délai de recours contentieux n'ayant pas commencé à courir à l'égard des tiers dans les conditions prévues par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme. L'exercice par un tiers d'un recours administratif contre ce permis révèle toutefois que ce tiers en avait acquis une connaissance de nature à faire courir à son égard le délai de recours contentieux. 54-01-07-04-01, 68-06-01 Le caractère irrégulier, au regard des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, d'un recours administratif dirigé contre un permis de construire, lequel manifeste une connaissance acquise dudit permis, entraîne l'irrecevabilité du recours contentieux ultérieur présenté, même régulièrement, après expiration du délai de droit commun de deux mois décompté au plus tard à compter de la date à laquelle le recours administratif a été formé.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
30-02-07-02-02 L'obligation de l'Etat de prendre en charge la rémunération des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat ne porte que sur une rémunération comprenant les mêmes éléments que celle des maîtres de l'enseignement public et ne saurait servir de fondement à une demande de prise en charge par l'Etat d'avantages dont ne bénéficient pas les personnels de l'enseignement public. Les crédits d'heures dont peuvent bénéficier les maîtres du privé en vertu du code du travail pour l'exercice d'un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise, constituent, compte tenu notamment de la nature des mandats en cause et des modalités d'utilisation de ce crédit, un avantage qui n'a pas d'équivalent dans l'enseignement public et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'Etat de prendre en charge, quand bien même ces heures sont assimilées à un temps de travail. Le paiement de ces heures ne constitue pas non plus une charge sociale au sens des dispositions de l'article 6 du décret du 28 juillet 1960.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
38-03-04 Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisant le conseil de gestion du Fonds national de l'habitation ou une autre autorité administrative à lever à titre gracieux la prescription biennale pour le paiement de l'aide personnalisée au logement édictée par l'article L. 351-11, la directive du conseil de gestion du Fonds national de l'habitation en date du 26 avril 1991 habilitant les sections départementales des aides publiques au logement à le faire est entachée d'illégalité. Un allocataire ne peut en conséquence utilement s'en prévaloir à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision d'une section départementale rejetant sa demande tendant à ce qu'un rappel d'aide lui soit versé au titre d'une période atteinte par la prescription, au cours de laquelle ses droits ont été sous-estimés.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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