Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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19-04-02-01-01-03(1) Doit être considérée comme entreprise nouvelle, et bénéficiant par suite de l'exonération d'impôt sur le revenu régie par l'article 44 quater du C.G.I., une entreprise qui, tout en ayant repris une partie des salariés et des matériels d'une société préexistante, s'est spécialisée dans des prestations de pose de vérandas, que cette dernière n'assumait pas. 19-04-02-01-01-03(2), 19-04-02-01-04-03 Doivent être regardés comme matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de transport au sens des dispositions de l'article 22 annexe II du C.G.I., et doivent être pris en compte pour apprécier la condition de seuil des biens amortissables selon un mode dégressif, prévue pour l'exonération d'impôt sur le revenu de certaines entreprises nouvelles par l'article 44 quater du même code, des véhicules ateliers spécialement aménagés servant à apporter chez les clients, des éléments de vérandas, et l'outillage adéquat en permettant l'installation sur place, quel que soit le tonnage de ces véhicules.
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