Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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01-09-01-01, 46-07-01 L'attestation de rapatriement, mentionnée à l'article 3 du décret du 12 mars 1986, et dont la production est exigée pour l'obtention des avantages prévus par l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985, se borne notamment à constater que la condition tenant au lieu d'établissement antérieur au rapatriement est remplie. Constituant une décision récognitive, non créatrice de droits, elle peut être rapportée à tout moment.
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335-01-02-03 L'intéressé a fait l'objet de condamnations le 10 janvier 1992 pour des faits de port d'un fusil à pompe et de violences, le 6 mars 1992 pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et le 30 octobre 1992 pour des faits de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de non respect de l'arrêt imposé par un feu rouge et refus d'obtempérer, le 21 janvier 1994 pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire et le 14 octobre 1994 pour des faits de recel d'objet provenant d'un vol, de falsification de documents administratifs et d'usage et de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire. Toutefois, l'intéressé, né en 1960, est entré pour la première fois en France en 1962 et y a constamment résidé depuis cette époque, à l'exception d'une période de deux ans entre 1985 et 1987 marquant l'échec de sa tentative de retour dans son pays d'origine. Son père, veuf, et son seul frère résident régulièrement en France. Il a été marié de 1985 à 1989 à une ressortissante française, dont il a eu un fils, de nationalité française auprès duquel il exerce son droit de visite. De plus, l'état de santé du requérant, qui a justifié, après le rachat d'une première rente d'accident du travail à un taux de 8 %, l'attribution d'une pension d'invalidité au taux de 50 %, nécessite un suivi médical dans un établissement spécialisé. Compte tenu de la durée du séjour en France, de l'existence sur le territoire national de l'essentiel de ses liens familiaux et de sa situation de santé et en dépit de la gravité des faits reprochés à l'intéressé, la décision attaquée a porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels le refus de régulariser sa situation administrative lui a été opposée. Par suite, le préfet a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 54-06-07-008 La cour, compétente pour prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement après le rejet de l'appel en application de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1), statue en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de son arrêt (2). Après l'annulation, pour violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'arrêté par lequel le préfet a rejeté sa demande de certificat de résidence en vue de la régularisation de sa situation administrative, l'intéressé a été arrêté puis incarcéré en raison de sa participation présumée à un important trafic de stupéfiants. En raison de ce changement dans les circonstances de fait, l'annulation de la décision du préfet n'implique plus nécessairement la prise d'une décision dans un sens déterminé. Rejet des conclusions à fin d'injonction.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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