Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
54-08-01-01-02 L'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre l'Etat et des organismes d'assurance maladie en application de l'ordonnance du 24 avril 1996, est une personne morale de droit public distincte de l'Etat. En conséquence, et en l'absence de tout texte l'habilitant à se substituer à l'Etat dans le cadre d'instances contentieuses en cours à la date de sa constitution, l'agence n'a pas qualité pour faire appel d'un jugement rendu au terme d'une instance à laquelle elle n'était pas partie et concernant une décision relative à une demande de publication d'une décision tacite d'autorisation délivrée, avant la constitution de l'agence, par le préfet de région au nom de l'Etat, en application de l'article L. 712-8 du code de la santé publique alors en vigueur, et cela quand bien même, depuis sa constitution, l'agence serait compétente pour délivrer l'autorisation dont s'agit. Le mémoire présenté par le ministre chargé de la santé publique pour demander à la cour de faire droit à la demande de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, personne morale distincte de l'Etat, n'a pas pour effet de régulariser la requête.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon
17-03-02-02-01-02, 24-02-03-02-02 Le refus d'un maire de conclure un bail à construction sur une parcelle dépendant du domaine privé de la commune se rattache à la gestion de ce domaine et constitue un acte de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître. 17-03-02-05-01-02, 24-02-03-02-03 L'obligation à l'égard d'une personne privée qu'aurait contractée une commune en promettant de consentir un bail à construction d'un bowling sur une dépendance du domaine privé n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et n'a pas pour effet la mise en oeuvre par la commune de prérogatives de puissance publique. La convention ainsi envisagée présentait le caractère d'un contrat de droit privé. Par suite, alors même que la promesse de la commune n'a pas donné lieu à la conclusion d'un accord contractuel entre cette dernière et les personnes intéressées, le litige relatif aux conséquences dommageables de la rupture d'une telle promesse relève de la seule compétence du juge judiciaire.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
01-01-08, 335-02 Lorsqu'un arrêté d'expulsion n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, son exécution d'office doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, mais sur un nouvel arrêté d'expulsion dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué à l'arrêté initial (1). En l'espèce, l'arrêté, en date du 15 juin 1988, motivé par la menace à l'ordre public que constituait la présence en France de l'intéressé, a été notifié à celui-ci le 6 février 1995, sans que l'administration n'établisse ni même n'allègue que ce retard ne soit pas exclusivement imputable à elle-même. Le dossier ne faisant état, depuis 1987, d'aucune atteinte portée à l'ordre public par l'étranger expulsé, la décision d'expulsion considérée comme intervenue en 1995 doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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