Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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54-05-05-01 Une commune, condamnée par le tribunal administratif à verser une somme à une entreprise dans le cadre du règlement d'un marché, conteste le jugement au motif que le tribunal administratif n'a pas tenu compte du versement de cette somme effectué par mandat. Invitée par la cour à produire la preuve de la réalité du versement, elle justifie avoir payé, après le jugement, la somme initialement mandatée. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que le tribunal aurait dû prononcer un non-lieu à statuer.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
24-01-03-01-02, 51-02-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 14 octobre 1991 qu'une entreprise chargée de l'exécution de travaux doit adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux aux différents services relevant d'un exploitant d'ouvrages et préalablement désignés par celui-ci. L'absence de réponse de l'un des services constitue, non pas une réponse incomplète mais pour partie un défaut de réponse de l'exploitant. En ce qui concerne le réseau souterrain de télécommunications, ce défaut de réponse implique l'envoi au service défaillant de la lettre de rappel prévue par l'article R. 44-2 du code des postes et télécommunications. Faute de l'avoir fait, l'entreprise ne peut se prévaloir des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 69-1 dudit code, qui antérieurement à la loi du 26 juillet 1996 prévoyaient que la contravention de grande voirie ne pouvait être retenue lorsque l'administration n'avait pas donné connaissance de l'emplacement des réseaux souterrains existants.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
54-06-07-01-04 Il appartient à la personne publique à laquelle le juge a ordonné sous astreinte, en application des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de réintégrer rétroactivement un agent public irrégulièrement évincé et de procéder à la reconstitution de sa carrière, de produire copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter cette injonction. S'agissant d'un agent d'une chambre de commerce et d'industrie, la reconstitution de carrière impliquait, d'une part, une décision formalisée précisant, par période, le grade, l'échelon, et l'indice de rémunération de référence, d'autre part, la régularisation sur ces bases de la situation de cet agent vis à vis des organismes d'assurance-chômage et de retraite dont il relevait. En l'absence de tout document établissant qu'il avait été procédé à cette reconstitution, liquidation de l'astreinte.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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135-02-01-03 La délibération d'un conseil municipal décidant de soumettre aux électeurs de la commune une question relative aux conditions d'attribution des logements HLM, laquelle ne relève pas de la compétence de la commune au sens des dispositions de l'article L. 2142-1 du code général des collectivités territoriales, ne peut trouver de fondement légal dans ces dispositions.