Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
17-03-02-005-02, 38-04-02 Dès lors que les conditions d'attribution des logements HLM prévues par le code de la construction et de l'habitation ne révèlent l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique, le refus d'un office public d'HLM de consentir un bail à un candidat locataire, lequel constitue un contrat de droit privé, n'est pas détachable de celui-ci. Par suite, la demande tendant à l'annulation de ce refus ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
17-03-02-05-01-02, 38-04-02 Dès lors que les conditions d'attribution des logements HLM prévues par le code de la construction et de l'habitation ne révèlent l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique, le refus d'une société anonyme d'HLM de consentir un bail à un candidat locataire, lequel constitue un contrat de droit privé, n'est pas détachable de celui-ci. Par suite, le litige tendant au versement d'une indemnité à raison de ce refus ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
01-01-08, 68-03-05-03 Les dispositions de l'article R. 460-5 du code de l'urbanisme ne subordonnent pas le bénéfice de l'obtention du certificat de conformité tacite résultant du silence gardé pendant un mois par l'autorité compétente pour statuer à l'obligation faite au pétitionnaire d'adresser une copie de sa réquisition au préfet.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
51-02-04 Le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom renvoie, pour ce qui est du mode de scrutin, à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. L'article 94-II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 a modifié ledit article 14 et institué un scrutin à deux tours en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le quorum au premier tour et le délai dans lequel le second tour est organisé. Ces modalités ont été fixées, en ce qui concerne les commissions administratives de l'Etat et de ses établissements publics, par le décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, lequel n'est pas applicable aux commissions administratives paritaires de France Télécom, régies par le décret du 11 février 1994. Il en résulte que le scrutin à deux tours institué par l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifié par la loi du 16 décembre 1996, n'est pas applicable pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de France Télécom, tant que le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n'est pas intervenu. Les dispositions de l'alinéa 5 nouveau de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 permettant de contester, avant le scrutin, la recevabilité des listes déposées, ne sont pas applicables aux élections en cause et, la décision d'admettre la recevabilité d'une liste n'étant pas détachable des opérations électorales, une contestation sur la recevabilité d'une liste est irrecevable.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
54-06-03 Le magistrat statuant seul en application de l'article L. 4-1 est compétent pour connaître d'une requête portant sur un litige relatif à la situation d'un agent public, entrant ainsi dans le cadre du 2° de cet article bien que cette requête comporte des conclusions indemnitaires supérieures au seuil de 50.000 francs fixé pour l'application du 7° de cet article.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-06-07-01-03, 54-07-01-03-03 Saisie de conclusions tendant à l'exécution de l'un de ses arrêts ou d'un jugement frappé d'appel devant elle et prononçant une condamnation pécuniaire, la cour fixe d'office la somme à régler au montant assurant la pleine exécution de l'arrêt ou du jugement en cause, y compris dans l'hypothèse où, compte tenu des intérêts ayant couru, ce montant est supérieur à celui sollicité par le requérant.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre