Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
23 avril 1998 · Rejet
54-01-05-005 La pièce justifiant de la qualité pour agir du représentant d'une personne morale doit parvenir au greffe de la juridiction avant la date de la clôture de l'instruction qui intervient, en application de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit à la date fixée par l'ordonnance de clôture, soit trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 193 lorsque cet avis le mentionne (1).