CAA de Paris — 8ème chambre
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335-01-02-01 Lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, cette circonstance s'oppose à ce qu'un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande [RJ1] et à lui délivrer en conséquence un récépissé de demande de titre de séjour [RJ2]. 1) En l'absence d'éléments nouveaux, l'administration se trouve en situation de compétence liée pour refuser d'enregistrer la demande. 2) Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour au motif de l'absence d'élément nouveau constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. [RJ3].
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CAA de Paris — 9ème chambre
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