Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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01-08-01, 135-01-015, 39-02, 39-04-01 En vertu de l'article 2-1 de la loi du 2 mars 1982, les actes des autorités communales visés au II du même article ne peuvent devenir exécutoires avant leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne la nullité de ce contrat.
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01-06-01, 68-01-01-02-02-15, 68-01-01-02-02-16-01, 68-03-03-03 Si les dispositions de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme ouvrent au propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un emplacement réservé au plan d'occupation des sols et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité publique la possibilité de bénéficier du report sur la partie restante du terrain du coefficient d'occupation du sol afférent à la partie cédée, cet avantage n'est accordé qu'en contrepartie de celui résultant pour la collectivité de l'acquisition gratuite d'un terrain nécessaire à la réalisation d'un équipement public. La collectivité publique qui possède un terrain dont une partie est inscrite en emplacement réservé ne peut le céder en totalité à une société immobilière en convenant que celle-ci lui rétrocédera gratuitement la partie réservée et bénéficiera d'un report de C.O.S. sur le surplus, sans entacher de détournement de pouvoir l'autorisation de dépassement de C.O.S. et le permis de construire ensuite délivré à ladite société.
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54-05-03-01 L'époux marié sous le régime de la communauté ne dispose pas, en cette qualité, d'un droit distinct de celui dont se prévaut son épouse qui demande réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité d'une décision la maintenant en disponibilité. Par suite, irrecevabilité de son intervention à l'appui de la requête présentée par son épouse.
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