Jurisprudence

23 juin 2015

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22 juin 2015

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66-07-01 Si les dispositions des articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail précisent les conditions dans lesquelles la désignation des délégués syndicaux est portée à la connaissance du chef d'entreprise, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de cette désignation.,,Lorsqu'un salarié a participé, en qualité de délégué syndical, à plusieurs négociations au sein d'une société, qui ont donné lieu à des accords revêtus de sa signature aux côtés de celle de l'employeur et qui a saisi, en cette même qualité, le représentant légal de l'entreprise d'une demande relative au renouvellement des instances représentatives du personnel que l'entreprise a réceptionnée sans émettre de réserves, l'employeur doit, alors même que l'organisation syndicale dont relève ce salarié n'a produit aucune correspondance le désignant en qualité de délégué syndical, être regardé comme ayant eu connaissance, de façon certaine, de sa qualité de délégué syndical au plus tard à la date à laquelle il a accepté de signer avec l'intéressé un protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.,,L'entreprise n'ayant pas contesté la désignation de ce salarié devant le tribunal d'instance dans le délai prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail, sa désignation doit être regardée comme ayant été purgée de tout vice, de sorte que le liquidateur de cette entreprise ne peut plus utilement invoquer le moyen tiré de l'absence de désignation régulière de l'intéressé pour soutenir que l'intéressé ne bénéficiait pas de la protection exceptionnelle prévue par le code du travail pour les salariés investis de fonctions représentatives.