Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
01-04-03-07-04, 36-03-03-01, 36-03-04-01, 36-07-05-02 En l'absence de dispositions législatives contraires, les principes qui régissent l'organisation et le fonctionnement du service public assuré par les collectivités dont les personnels sont soumis aux dispositions statutaires de la loi du 26 janvier 1984 font obstacle à ce que les commissions paritaires, lorsqu'elles sont saisies du refus de titularisation susceptible d'être opposé à un agent en fin de stage, puissent siéger dans une formation permettant à un agent titulaire d'un grade donné d'apprécier la manière de servir d'un agent stagiaire qui aurait normalement vocation à être titularisé dans un grade hiérarchiquement supérieur.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
17-03-01-02-04, 60-05-04-01-01 Il résulte des dispositions des alinéas 5 et 7 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 9-I de l'ordonnance du 24 janvier 1996, que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs à la liquidation et au recouvrement de l'indemnité qu'elles instituent au bénéfice de l'organisme national d'assurance maladie. Par suite, il n'appartient pas au juge administratif de condamner le tiers qu'il déclare responsable d'un accident au versement de l'indemnité forfaitaire prévue par ces dispositions. 29-01, 33-02-07-01, 54-01-05-005 Il résulte des dispositions des articles 2, 20 et 44 de la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz que le conseil d'administration de l'établissement public "Electricité de France" est seul compétent pour décider d'agir en justice au nom et pour le compte de cet établissement. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant expressément, le conseil d'administration de cet établissement public ne peut ni déléguer ce pouvoir, ni donner de mandat général pour ester en justice.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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335-06-02-02 Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'emploi d'un ressortissant étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ait donné lieu à la constatation, par un agent dûment habilité à cet effet, d'une autre infraction que celle résultant de la violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail et que le directeur départemental du travail et de l'emploi et le directeur de l'Office des migrations internationales ne font état d'aucune autre circonstance de nature à faire obstacle au bénéfice de la réduction du montant de la contribution spéciale prévue par l'article R. 341-35, la cour décide d'accorder cette réduction au vu des éléments d'appréciation dont elle dispose.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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36-07-09, 36-08-03 Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, laquelle n'a pas un caractère statutaire, est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit (1). Par suite, un fonctionnaire qui bénéficie, en vue de l'exercice d'un mandat syndical, d'une décharge d'activité, ne peut prétendre, dans cette mesure, au maintien de la bonification dont il bénéficiait antérieurement, dès lors qu'aucune disposition légale, tirée notamment des articles 6 et 8 de la loi du 13 juillet 1983, relatifs à la liberté d'opinion et au droit syndical des fonctionnaires, ou du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, ne lui garantit un droit acquis à un tel avantage.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
67-02-02-01 Le loueur d'un camion-grue à une entreprise signataire d'un marché de travaux publics, qui, en outre, mettait un grutier à la disposition de celle-ci, est juridiquement lié à l'opération de travail public et en retire un avantage. Par conséquent, il doit être regardé comme un participant à l'exécution du travail public, alors même qu'il n'est pas lié directement au maître de l'ouvrage par un engagement contractuel.