Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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44-02-02-01 Une autorisation d'exploiter une installation classée confère à son titulaire la qualité d'exploitant au sens des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 et du décret du 21 septembre 1977, alors même que l'intéressé s'est déchargé sur un tiers de la responsabilité effective de l'exploitation aux termes d'un contrat dont les stipulations, de droit privé, ne sont pas opposables à l'administration. Cette dernière est ainsi en droit de mettre à la charge du titulaire de l'autorisation les prescriptions propres à remédier aux nuisances se rattachant à la période concernée par ladite autorisation.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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48-02-03-10, 66-10-02 Une pension militaire de retraite, dont le bénéfice et la jouissance résultent d'une durée de services, mais sans condition d'âge, constitue cependant un "avantage vieillesse à caractère viager" au sens des dispositions de l'article 1er du décret du 20 avril 1984 repris à l'article 1er du décret du 15 avril 1987 relatif aux bénéficiaires d'allocations du Fonds national de l'emploi. En conséquence, le bénéficiaire d'une telle pension ne peut la cumuler qu'avec une allocation du Fonds national de l'emploi au taux réduit prévu par ces dispositions.
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335-01-02 Retrait de la carte de résident dont était titulaire un étranger au titre du regroupement familial, au motif que la vie commune avait cessé entre les époux. Illégalité de cette décision dès lors que le délai d'une année prévu à l'article 29-IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, était expiré. 54-06-07-008 L'annulation d'un retrait d'une carte de résident régulièrement obtenue implique nécessairement, dès lors que la durée de validité de ladite carte n'est pas expirée, la restitution de celle-ci à l'intéressé.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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15-02-04, 19-01-01, 19-06-02-08-03-02 Les dispositions de l'article 271-1 du code général des impôts doivent être interprétées en ce sens qu'un assujetti qui utilise des biens pour les besoins d'une activité économique a le droit, au moment de l'acquisition de ces biens, de déduire la taxe versée en amont, si réduite que soit la proportion de l'utilisation à des fins professionnelles, dès lors qu'aucune dérogation à l'article 17 de la 6ème directive du Conseil de la Communauté européenne du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur les chiffres d'affaires tendant à la restriction du droit à déduction en cas d'utilisation professionnelle limitée, n'était en vigueur au cours de la période litigieuse.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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