Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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36-13-01-01, 54-06-03 La seule circonstance qu'un fonctionnaire se soit prévalu de ce que la décision modifiant son affectation constituerait une sanction disciplinaire déguisée ne confère pas par elle-même à la demande dirigée contre cette décision le caractère de litige concernant la discipline au sens du 2° de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Compétence du conseiller délégué par le président du tribunal administratif pour statuer sur cette demande (sol. impl.).
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
39-05, 39-05-01-01-03 Faute de la production par l'entrepreneur principal de l'exemplaire unique du marché ou de l'attestation de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession de créance intervenue en application de la loi du 2 janvier 1981, l'agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant par le maître d'ouvrage public viole les dispositions de l'article 2-II du code des marchés publics et ne peut légalement ouvrir droit au paiement direct de ce sous-traitant. Un agrément intervenu dans de telles conditions n'est pas opposable à l'établissement de crédit bénéficiaire d'une cession de créances qui a procédé auprès du comptable assignataire du maître d'ouvrage à une notification régulière de la cession de créance, au regard des exigences fixées par l'article 189 du code des marchés publics, en joignant l'exemplaire unique, qui lui avait été remis par l'entreprise principale et qui ne comportait aucune mention d'une part du marché qui aurait été sous-traitée.
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28-06-03 L'ouverture par les services de la préfecture, par inadvertance, des plis électoraux contenant la carte d'électeur et les enveloppes de vote adressés par les organisations syndicales peut être réparée par la mise en place d'une procédure de vérification en secret du contenu de l'enveloppe effectuée par l'organisation syndicale concernée et de remise du contenu dans une nouvelle enveloppe fermée, et n'est ainsi pas de nature à elle seule à faire douter, en l'espèce, de la sincérité du scrutin.
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36-07-06-015 Si les dispositions de l'article 12 du décret du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics autorisent les organisations syndicales à présenter des listes incomplètes de candidats dès lors qu'elles comportent au moins un nombre de candidats égal aux deux tiers du nombre total de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, les dispositions de l'article 2 de ce même décret, qui prévoient que les suppléants ne peuvent remplacer que les seuls titulaires de la liste à laquelle il appartiennent, rapprochées de celles de l'article 12, qui indiquent que chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir et de celles de l'article 19 dudit décret qui imposent l'attribution à chaque liste d'un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires, ne peuvent permettre à un syndicat d'obtenir plus de deux sièges de titulaires, dès lors qu'il avait présenté une liste de quatre noms en vue de l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire d'un établissement public de construction et d'aménagement dont le nombre était fixé à trois membres titulaires et à trois membres suppléants.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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44-02-02-01-03 Il résulte des dispositions des articles 1 et 23 de la loi du 19 juillet 1976 et de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 que les obligations de remise en état du site qui découlent de la cessation d'activité d'une installation classée doivent, à défaut d'exploitant présent et solvable, être mises à la charge de son détenteur. Le propriétaire de l'installation, s'il ne peut être recherché en cette seule qualité, peut l'être en tant que détenteur de cette installation dans la mesure où elle ne relève pas de la garde d'une autre personne.
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