Conseil d'Etat — Juge des referes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-03-05-02 1) Il résulte des dispositions des articles L. 331-6, L. 331-10, L. 331-13, L. 421-1 et L. 421-2, du code de l’urbanisme que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l’utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d’aménager, incluse dans l’assiette de la taxe d’aménagement instituée à l’article L. 331 6 du code de l’urbanisme....2) La circonstance que ces aires de stationnement ne doivent fait l’objet d’aucun travaux ne fait pas obstacle à l’inclusion de leur valeur forfaitaire dans l’assiette de la taxe.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-03-05-03 La taxe d’enlèvement des ordures ménagères susceptible d’être instituée sur le fondement des dispositions de l’article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales affectées à ces opérations. ...Il s’ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes ordinaires non fiscales affectées à ces opérations. ...1) Les recettes devant ainsi être déduites s’entendent exclusivement des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles que définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, qui ne présentent pas un caractère exceptionnel. ...2) Par suite, une société ne peut utilement se prévaloir, à l’appui d’un moyen tiré du caractère manifestement disproportionné du taux de la taxe par rapport au montant prévisionnel des dépenses du service à couvrir au titre des années en litige, du montant des recettes prévisionnelles de la section d’investissement au titre de ces années.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-04 Pour l’application des dispositions du c de l’article 1729 du code général des impôts (CGI), l’émission d’une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est, par elle-même, constitutive d’une manœuvre frauduleuse de nature à justifier la majoration de 80 % dont l’objet est de sanctionner les agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-08 Il résulte des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts que les locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux mentionnés au 2° du III de cet article, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’une partie de tels locaux ne serait pas accessible au public.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre