Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-04-02-01-04-04 Il ressort de l'accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles de distributeurs de carburant et les exploitants de station-service que l'indemnité de fin de contrat n'est due qu'à ceux dont le contrat est rompu après trois ans. Par suite, et alors même qu'une fois qu'ils ont atteint ce seuil, les gérants ont alors droit à une indemnité calculée sur l'ensemble des années de service, le risque d'avoir à verser cette indemnité ne procède, lorsque le contrat a moins de trois ans, d'aucun événement en cours. La fraction de la provision pour charges futures qui se rattache aux contrats de moins de trois ans n'est donc pas déductible (1).
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