Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-04-01-05 A) L'imposition forfaitaire annuelle exigible au titre d'une année peut être déduite lors du paiement de l'impôt sur les sociétés exigible pendant cette année et les deux années suivantes quelle que soit l'année au titre de laquelle l'impôt est exigé. B) En revanche, l'imputation de l'imposition forfaitaire annuelle demeure sans incidence sur le montant de l'impôt sur les sociétés exigible au titre de ces années.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-06-02-08-03-01 Les dispositions qui posent une condition tenant à l'affectation exclusive à l'exploitation des biens et services pouvant ouvrir droit à déduction sont incompatibles avec l'objectif de la sixième directive (1). Tel est le cas de l'article 237 de l'annexe II au CGI en tant qu'il pose une condition d'exclusivité en ce qui concerne les véhicules des entreprises de transports publics de voyageurs.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
03-05-03-01, 44-01-01-02-02, 44-02-02-005-02 Une étude d'impact de l'exploitation d'une porcherie industrielle qui se borne à rapporter à la surface disponible pour l'épandage des lisiers une norme de limitation annuelle des apports azotés énoncée par une directive européenne et ne recherche pas s'il existe une adéquation entre les quantités de lisiers produites à épandre et les capacités d'absorption des sols en étudiant leurs caractéristiques particulières, présente, eu égard aux effets directs et indirects prévisibles des opérations d'épandage sur la qualité des eaux de surface et souterraines, des omissions ou insuffisances revêtant un caractère substantiel entachant d'illégalité l'autorisation d'exploitation.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
60-04-02-03 Le torrent Le Borne était sorti de son lit et avait inondé les terrains alentour à plusieurs reprises au cours du 19e siècle et, le 8 juillet 1936, à la suite d'un orage violent en fin d'après-midi, ce torrent et ses affluents ont, sur le territoire de la commune de Grand Bornand, arraché des ponts et des barrages et inondé les propriétés riveraines, obligeant de nombreux habitants à abandonner leur demeure. Ainsi, quelle qu'ait été la violence de la crue à l'origine de l'inondation soudaine d'un terrain de camping, le 14 juillet 1987, dans cette commune, par ce torrent, laquelle a causé la mort ou la disparition de 23 personnes, cette inondation dont la cause était identique à celles des inondations précédemment constatées n'était pas imprévisible et ne peut, dès lors, être assimilée à un cas de force majeure.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
60-04-03-07-01 L'article L. 122 du livre des procédures fiscales prévoit que, dans certains cas, le préjudice que fait valoir un contribuable dans une action en responsabilité dirigée contre l'Etat, une commune, un département ou un établissement public administratif peut être évalué sur la base des déclarations produites ou des évaluations fournies par ce contribuable pour la liquidation d'impôts ou de taxes, lorsqu'elles sont antérieures au fait sur lequel se fonde sa demande. L'évaluation de la perte de bénéfice ou de revenu subie par M. B. en raison d'une décision illégale datant du 8 janvier 1988 ne saurait prendre pour base les déclarations de revenu que l'intéressé devait faire à l'administration fiscale au titre des années 1987 à 1989, dès lors que ces déclarations ne pouvaient être, compte tenu de la date de la décision en cause, exigées du contribuable par l'administration fiscale antérieurement au fait générateur de sa créance.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-01-03-01-02-02 A défaut d'établir que le contribuale est au nombre de ceux qui dirigent, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, l'entreprise ou l'exploitation qu'il a vérifiée, un inspecteur relevant de la direction nationale d'enquêtes fiscales, qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts dès lors qu'il n'est pas habilité à recevoir les déclararations de ce contribuable, n'a pas compétence, en vertu des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 1969 dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mars 1983, pour tirer les conséquences du contrôle de l'entreprise ou de l'exploitation sur sa situation fiscale personnelle (réglementation antérieure à l'arrêté ministériel du 13 janvier 1993).
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-02-04-01, 54-01-05, 54-01-08 La production d'un mémoire en réplique par une personne disposant d'un mandat produit en même temps que le mémoire, ne saurait régulariser une requête introduite par un autre mandataire non valablement habilité à cet effet.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-01-03-01-02 La charte des droits et obligations du contribuable prévoyant que le contribuable vérifié peut s'adresser, en cas de difficulté, au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l'interlocuteur départemental, irrégularité d'un avis de vérification se bornant à mentionner, sans autre précision que les difficultés relatives à la vérification entreprise pourraient être examinées par un agent ayant le grade de directeur divisionnaire des impôts, alors même que la vérification a été conduite par un inspecteur principal des impôts, assisté d'un contrôleur des impôts. Décharge des impositions résultant de la vérification.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre