Jurisprudence

13 avril 2015

2 avril 2015

68-06-04 Eu égard à la portée des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il appartient nécessairement à la seule cour administrative d'appel, lorsque c'est elle qui décide le sursis à statuer aux fins de régularisation, de se prononcer sur la légalité du permis de construire modificatif. Le requérant ne peut donc utilement faire valoir que ce permis modificatif ne serait pas définitif et qu'il pourrait en contester la légalité devant le tribunal administratif.... ...L'appelant est fondé à contester, au regard du principe d'équité, la condamnation mise à sa charge par le tribunal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative lorsque sa demande a été rejetée alors que le permis initial n'a été régularisé que par le permis modificatif issu de l'application par le juge d'appel des dispositions de l'article L. 600-5-1.

31 mars 2015

19-01-04 L'article 1736 du CGI dans sa rédaction applicable en 2007 prévoyait que les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de sont passibles d'une amende de 750 € par compte ou avance non déclaré. Aux termes du 2ème alinéa de cet article 1649 A : « (…) Les personnes physiques (…) domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. ». L'article 344 A de l'annexe III au CGI précise : « I. Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces … / III. La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer./ Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ».... ...Si un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège est au Luxembourg, a essentiellement pour objet de permettre des paiements électroniques, son titulaire peut l'utiliser pour recevoir des paiements ou effectuer des apports et peut conserver aussi longtemps qu'il le souhaite le solde créditeur en résultant, afin notamment de procéder à des paiements sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des prélèvements sur le compte bancaire auquel ce compte est adossé. Dès lors, la société Paypal Europe doit être regardée comme recevant habituellement de ses clients des fonds en dépôt, et comme étant ainsi au nombre des personnes visées au I de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts. Il en résulte que le titulaire d'un compte Paypal (ou celui qui utilise ce compte) doit, en vertu de la loi fiscale, le déclarer sous peine de se voir infliger l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts.

19 mars 2015

68-025-03 L'article A. 410-5 du code de l'urbanisme précise comme suit le contenu du certificat d'urbanisme dit « opérationnel » : « Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : / a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ; / b) L'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'il indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération, le certificat précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ».,,,Il résulte de ces dispositions que le certificat doit mentionner l'état des équipements publics existants ou prévus quelle que soit la réponse apportée sur la possibilité de réaliser ou non le projet sur le terrain.... ,,En l'espèce, alors même que le terrain régulièrement classé en zone agricole ne permettait pas la construction d'une maison d'habitation, le certificat d'urbanisme du 8 janvier 2010 est annulé en tant qu'il n'a pas indiqué l'état des équipements publics.

19 mars 2015

68-01-01-01-03-03 Une zone constituée de trois parcelles, toutes bâties et n'ayant pas de vocation viticole, précédemment classées en zone urbaine UD et figurant au schéma de cohérence territoriale en zone urbaine multifonctionnelle comme le secteur qui les enserre, ne peut sans erreur manifeste d'appréciation être reclassée en zone naturelle N, alors même qu'elle se situe dans le prolongement de parcelles viticoles appartenant à un cru classé et que la communauté urbaine entendrait préserver le paysage au voisinage des vignes.

19 mars 2015

41-01-02 Ne commet pas d'erreur d'appréciation le ministre qui, évoquant une demande d'autorisation de travaux sur un monument historique, prend en compte l'objectif du classement comme monument historique des glacis de la citadelle Vauban de Blaye pour estimer que la présentation de ce monument dans sa fonction militaire d'observation et de tirs implique que les parcelles non bâties qui l'entourent restent vierges de toute construction.

16 mars 2015

66-07-01 Lorsqu'une convention de stage a été conclue entre un mandataire judiciaire et un mandataire judiciaire stagiaire dans le cadre des dispositions des articles R. 812-8 à R. 812-10 du code de commerce et que cette convention donne au mandataire judiciaire stagiaire le pouvoir d'accomplir les missions inhérentes à la gestion d'une procédure relevant des dispositions de la loi de sauvegarde, de son ouverture et sa clôture et plus généralement de celles relatives à l'exercice de la profession du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, ce mandataire judiciaire stagiaire, qui a réussi les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire et figure dans l'annuaire des mandataires judiciaires stagiaires, n'agit pas en son nom et pour son compte mais pour le compte du mandataire judiciaire. Ainsi, le mandataire judiciaire stagiaire, qui ne peut pas être regardé comme un tiers au sens de l'article L. 811-1 du code de commerce, peut présider le comité d'entreprise d'une entreprise placée en liquidation judiciaire lorsque celui-ci émet un avis sur le plan de sauvegarde de l'emploi. Cette représentation n'a pas à faire l'objet d'une autorisation préalable et motivée du président du tribunal de commerce et n'est pas de nature à constituer une irrégularité dans le déroulement de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise.

10 mars 2015

60-01-04-01 Aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme: « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique (…) ; … ». Aux termes de l'article R. 123-19 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire … dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Toutefois, le maire (…) exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code (…) ;... ,,Le tribunal administratif de Pau a, par un jugement du 9 novembre 2009 devenu définitif, annulé la délibération du 11 mai 2007 par laquelle le conseil municipal de Poey-de-Lescar avait approuvé la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) au motif que le commissaire enquêteur n'avait pas régulièrement motivé son avis favorable. La commune a saisi ce même tribunal d'une demande tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'irrégularité de la procédure d'enquête préalable à l'approbation de la révision de son PLU. La commune de Poey-de-Lescar interjette appel du jugement du 4 juin 2013 par lequel le tribunal a rejeté cette demande.... ,,En l'espèce, la mission du commissaire enquêteur a consisté, d'une part, à établir un rapport adressé au maire relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies, d'autre part, à consigner, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet de révision du document. Il a ainsi conduit une enquête d'intérêt général destinée à permettre aux habitants de la commune de Poey-de-Lescar de prendre une connaissance complète du projet et de présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions. Si la mission du commissaire enquêteur a contribué à la tenue d'un débat public sur le projet communal et qu'il a pu, le cas échéant, être amené à prendre en compte des intérêts autres que ceux de la commune, il n'était pas investi par les textes législatifs ou règlementaires précités d'une mission de garant d'une bonne utilisation des sols et de la protection de l'environnement pour le compte de l'Etat. Dès lors et contrairement à ce qui est soutenu, il ne saurait être regardé comme accomplissant une mission d'intérêt général pour le compte de l'Etat. Si la commune de Poey-de-Lescar fait valoir que les conditions d'exercice de la mission du commissaire-enquêteur, qui sont fixées par l'Etat, ne lui donnent pas la possibilité de lui adresser des instructions au cours de l'enquête ou lors du dépôt de son rapport, elle pouvait, toutefois, après réception des conclusions du commissaire enquêteur qu'elle aurait estimées irrégulières, ne pas approuver l'enquête publique réalisée, et solliciter la désignation d'un autre commissaire pour une nouvelle enquête. Il s'ensuit que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée en raison de la faute commise par le commissaire enquêteur qui n'a pas régulièrement motivé son avis favorable. 68-01-01-01-01-05 Aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme: « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique (…) ; … ». Aux termes de l'article R. 123-19 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire … dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Toutefois, le maire (…) exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code (…) ;... ,,Le tribunal administratif de Pau a, par un jugement du 9 novembre 2009 devenu définitif, annulé la délibération du 11 mai 2007 par laquelle le conseil municipal de Poey-de-Lescar avait approuvé la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) au motif que le commissaire enquêteur n'avait pas régulièrement motivé son avis favorable. La commune a saisi ce même tribunal d'une demande tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'irrégularité de la procédure d'enquête préalable à l'approbation de la révision de son PLU. La commune de Poey-de-Lescar interjette appel du jugement du 4 juin 2013 par lequel le tribunal a rejeté cette demande.... ,,En l'espèce, la mission du commissaire enquêteur a consisté, d'une part, à établir un rapport adressé au maire relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies, d'autre part, à consigner, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet de révision du document. Il a ainsi conduit une enquête d'intérêt général destinée à permettre aux habitants de la commune de Poey-de-Lescar de prendre une connaissance complète du projet et de présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions. Si la mission du commissaire enquêteur a contribué à la tenue d'un débat public sur le projet communal et qu'il a pu, le cas échéant, être amené à prendre en compte des intérêts autres que ceux de la commune, il n'était pas investi par les textes législatifs ou règlementaires précités d'une mission de garant d'une bonne utilisation des sols et de la protection de l'environnement pour le compte de l'Etat. Dès lors et contrairement à ce qui est soutenu, il ne saurait être regardé comme accomplissant une mission d'intérêt général pour le compte de l'Etat. Si la commune de Poey-de-Lescar fait valoir que les conditions d'exercice de la mission du commissaire-enquêteur, qui sont fixées par l'Etat, ne lui donnent pas la possibilité de lui adresser des instructions au cours de l'enquête ou lors du dépôt de son rapport, elle pouvait, toutefois, après réception des conclusions du commissaire enquêteur qu'elle aurait estimées irrégulières, ne pas approuver l'enquête publique réalisée, et solliciter la désignation d'un autre commissaire pour une nouvelle enquête. Il s'ensuit que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée en raison de la faute commise par le commissaire enquêteur qui n'a pas régulièrement motivé son avis favorable.

10 mars 2015

65 66-04 Les personnels du service aéroportuaire d'une chambre de commerce et d'industrie, y compris les agents de droit public mis à la disposition de ce service par la chambre de commerce et d'industrie, ne sont pas électeurs ni éligibles à la commission paritaire régionale de la chambre de commerce et d'industrie dès lorsqu'ils sont électeurs et éligibles à la délégation unique du personnel de ce service, qui constitue un organisme équivalent à la commission paritaire régionale, par laquelle ils participent, par l'intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion du service.... ... ...Les dispositions qui prévoient cette représentation spécifique (décision du 19 décembre 2012 de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie et les protocoles électoraux annexes) ne sont pas contraires aux dispositions du 8ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lesquelles : Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.,,Elles ne méconnaissent non plus ni l'article L. 2321-1 du code du travail en vigueur à la date de la décision du 19 décembre 2012 de la commission paritaire nationale en vertu desquelles les dispositions relatives aux comités d'entreprise sont applicables aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, ni le principe d'égalité.

5 mars 2015

68-03-03-02-02 La circonstance que le voisin attaquant un permis de construire produise systématiquement un mémoire en réplique, provoquant à deux reprises une réouverture d'instruction par le tribunal, pas davantage que la poursuite du contentieux en appel, ne peuvent être regardées dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'instruction a été close moins d'un an après l'enregistrement de la requête devant le tribunal, comme excédant la défense des intérêts légitimes du requérant. Par suite, les conclusions indemnitaires des bénéficiaires du permis, qui au demeurant n'ont pas démontré un préjudice excessif en se prévalant seulement de l'incertitude pendant près de cinq ans sur le devenir de leur construction, dont ils n'ont pu parachever la décoration ni envisager la vente, sont rejetées.

3 mars 2015

39-05-05-01 39-05-05-01 39-05-05-01 Si l'article 5.3 du CCAG approuvé en 1976 prévoit que tout document qui doit être remis, dans un délai fixé, par l'entrepreneur au maître d'oeuvre doit être remis au destinataire contre récépissé ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, ces stipulations ont pour objet d'établir la matérialité et la date de réception d'un tel document, et ne font pas obstacle à ce qu'il soit dérogé à cette formalité par un procédé présentant des garanties équivalentes. En l'espèce, l'entreprise produit le rapport d'émission de la télécopie ainsi que la copie du courriel, tous deux datés du 24 avril 2009, envoyés au maître d'oeuvre et transmettant à ce dernier son mémoire de réclamation. L'administration ne conteste pas que ces envois ont été reçus par le maître d'oeuvre le 24 avril 2009, soit avant l'expiration du délai de 45 jours imparti par l'article 13.44 précité du CCAG. Dans ces conditions, et alors même que le mémoire en réclamation envoyé sous pli recommandé le 24 avril 2009 n'a été reçu que le 4 mai 2009, l'entreprise ne peut être regardée comme ayant présenté sa réclamation tardivement. 39-05-05-01 Si l'article 5.3 du CCAG approuvé en 1976 prévoit que tout document qui doit être remis, dans un délai fixé, par l'entrepreneur au maître d'oeuvre doit être remis au destinataire contre récépissé ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, ces stipulations ont pour objet d'établir la matérialité et la date de réception d'un tel document, et ne font pas obstacle à ce qu'il soit dérogé à cette formalité par un procédé présentant des garanties équivalentes. En l'espèce, l'entreprise produit le rapport d'émission de la télécopie ainsi que la copie du courriel, tous deux datés du 24 avril 2009, envoyés au maître d'oeuvre et transmettant à ce dernier son mémoire de réclamation. L'administration ne conteste pas que ces envois ont été reçus par le maître d'oeuvre le 24 avril 2009, soit avant l'expiration du délai de 45 jours imparti par l'article 13.44 précité du CCAG. Dans ces conditions, et alors même que le mémoire en réclamation envoyé sous pli recommandé le 24 avril 2009 n'a été reçu que le 4 mai 2009, l'entreprise ne peut être regardée comme ayant présenté sa réclamation tardivement.

2 mars 2015

01-03-02 135-05-01-05 1). Absence de rapport explicatif : en vertu de l'article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, la convocation adressée par le préfet aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale par écrit et à domicile cinq jours au moins avant le jour de la réunion, est en principe accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour.,,En l'espèce, aucun rapport explicatif n'avait été joint à la convocation adressée aux membres de la CDCI. Toutefois, l'ensemble des délibérations des collectivités sur les sujets figurant à l'ordre du jour avaient été jointes à cette convocation et une présentation des projets d'intercommunalités a été effectuée lors de la séance de la commission. En outre, la commune concernée par le projet d'extension de périmètre de la communauté d'agglomération était représentée à cette commission par deux délégués, et le maire de cette commune a participé aux débats et pu faire part à la fois de son opposition à l'intégration de sa commune à la communauté d'agglomération et de sa demande de modification du périmètre proposé afin que cette commune intègre une autre communauté d'agglomération, dont le président était également présent et est intervenu à plusieurs reprises lors des débats de la commission. Les membres de cette commission ont ainsi disposé d'éléments suffisants leur permettant de statuer en toute connaissance de cause. Dans ces conditions, la circonstance qu'aucun rapport explicatif n'était joint à la convocation adressée aux membres de la CDCI en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales et du règlement intérieur de la CDCI n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, susceptible d'exercer une influence sur le sens du vote émis par les membres de cette commission et n'a pas davantage été de nature à priver les intéressés d'une garantie (1).,,,2). Participation aux débats et au vote du rapporteur général : eu égard à la nature et à l'objet de la procédure de consultation de la CDCI sur l'extension du périmètre d'une communauté d'agglomération telle que prévue pat le schéma départemental de coopération intercommunale, la circonstance que certaines des collectivités ou groupements de communes dont ses membres sont élus sont directement concernées par le projet soumis à consultation ne fait pas obstacle à ce que ces membres participent à la délibération.,,Dès lors, la circonstance que le rapporteur général de la CDCI prévu par l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales, qui avait par ailleurs la qualité de délégué d'une communauté directement concernée par un projet d'extension du périmètre d'une communauté d'agglomération a participé aux débats et au vote de cette commission n'est pas constitutive d'une atteinte au principe d'impartialité et n'a pu ainsi vicier la délibération en cause (2),,,3). Vote à bulletin secret des membres de la CDCI : en vertu de l'article R. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, les membres de la commission départementale de coopération intercommunale approuvent dans les deux mois suivant son installation un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement de la commission.... ...Lorsque ce règlement intérieur ne précise pas les modalités des scrutins organisés en son sein et notamment si les votes doivent être recueillis par scrutin secret ou public, la commission départementale de coopération intercommunale, en l'absence de toute autre disposition légale ou réglementaire faisant obstacle au recours au scrutin secret, peut valablement se prononcer par un vote à bulletin secret, quand bien même la modification du règlement intérieur insérant cette faculté dans ce règlement serait irrégulière, cette modification étant superfétatoire et sans incidence sur la régularité des votes émis par les membres de la commission. En votant au scrutin secret les membres de cette commission n'ont été privés d'aucune garantie, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le recours au scrutin secret a été susceptible d'exercer en l'espèce une influence sur le sens du vote clairement émis par les membres de la CDCI (1).,,,4). Contrôle du juge administratif sur l'extension du périmètre d'une communauté d'agglomération : le juge administratif examine in concreto si le périmètre fixé par l'arrêté prend en compte les orientations définies au III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et notamment celui du critère de regroupement intercommunal selon le périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.... ...Pour déterminer si une commune est comprise dans un bassin de vie, il y a lieu de se référer à la notion de bassin de vie retenue par l'INSEE. Le bassin de vie, tel que défini par l'INSEE à la date de l'arrêté contesté, est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. Pour déterminer si une commune est comprise dans une unité urbaine, il y a lieu là encore de se référer à la notion d'unité urbaine retenue par l'INSEE, laquelle elle est constituée par une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu, c'est-à-dire sans coupure de plus de deux cents mètres entre deux constructions, les terrains servant à des « buts publics » ou à des « fins industrielles » ainsi que les cours d'eau traversés par des ponts n'étant pas pris en compte pour la détermination de la distance séparant les habitations (3).

26 février 2015

26-06-01-02-04 Conformément aux articles 4 et 13 de la loi du 17 juillet 1978, le département est tenu de ménager aux usagers un accès aux documents figurant dans ses archives, et d'autoriser leur réutilisation, sous réserve du droit qu'il tient, en tant que service culturel, de l'article 11 de cette loi de fixer les conditions de cette réutilisation. Toutefois, dès lors qu'il est producteur d'une base de données, un service culturel peut interdire la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de cette base de données en faisant état des droits que lui confère l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle. N'est par suite pas entachée d'illégalité la décision du directeur général des services du département de la Vienne rejetant la demande de la société NotreFamille.com tendant à l'abrogation de la délibération du 18 décembre 2009 par laquelle le département de la Vienne a limité la réutilisation des fonds figurant dans la base de données des archives départementales à leur cession dans le cadre d'une mission de service public.

24 février 2015

19-06-02-09-01 Considérant qu'en vertu du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne, notamment, les opérations portant sur les livres ; que, pour l'application de ces dispositions, assurant la transposition en droit interne du point 6 de l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, les livres s'entendent des ouvrages qui constituent des ensembles imprimés homogènes comportant un apport intellectuel.,,La brochure « Le Passeport Gourmand » éditée par la SARL Veverka constitue une compilation de fiches descriptives commerciales, présentées sans logique, interchangeables d'une année sur l'autre et rédigées dans le seul but d'informer le public de l'existence de restaurants ou d'activités de loisirs en région Aquitaine. Les établissements ainsi répertoriés se sont engagés à garantir aux acheteurs de l'ouvrage une réduction de prix valable pendant l'année concernée. Chaque fiche est accompagnée d'une photographie et de renseignements pratiques ou, parfois, d'une petite note rédactionnelle toujours favorable de l'éditeur sans véritable travail éditorial. Les premières pages du «Passeport Gourmand », qui ont trait à ses règles d'utilisation, ne permettent pas davantage d'établir l'existence d'un tel travail. Dans ces conditions, l'apport intellectuel de la brochure demeure accessoire par rapport à sa fonction principale de compilation de fiches commerciales. Il s'ensuit que cette brochure ne peut être regardée comme un ouvrage constituant un ensemble imprimé homogène comportant un apport intellectuel et, donc, comme relevant du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts, qui l'aurait rendu éligible au taux réduit de 5,50 % de taxe sur la valeur ajoutée.