Jurisprudence

11 octobre 2016

11 octobre 2016

11 octobre 2016

11 octobre 2016

335-01-02-02 a) Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour délivré à titre exceptionnel portant la mention salarié ou travailleur temporaire, présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale notamment au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française (1).,, b) Commet une erreur de droit le préfet qui refuse de délivrer un tel titre de séjour à un étranger confié à l'âge de seize ans et sept mois à l'aide sociale à l'enfance, au seul motif qu'il n'est pas isolé en République Démocratique du Congo où résident son enfant qui serait né en 2010, ses parents, ses deux soeurs et sa tante, sans avoir procédé à une appréciation globale de la situation de l'intéressé au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française (2),,c) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (3). 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.,, Cf. CE. 8 juin 2010, req. n° 334793, M. Sacko et autres aux Tables.Comp. CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies 11 octobre 2016, req. n° 16LY00429 M. Sidi Dahirou BANCE pour le contrôle normal du juge sur un refus de titre de séjour de plein droit présenté sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.