Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
30-01-02-01 Si la note pédagogique peut être attribuée au vu d'une inspection pédagogique individuelle, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit les modalités d'une telle inspection. Si la note de service n° 83-512 du 13 décembre 1983 du ministre de l'éducation nationale relative aux modalités de l'inspection des personnels enseignants indique que toutes les visites des inspecteurs dans les établissements sont annoncées avec mention de leurs objectifs, elle n'a en tout état de cause fixé aucun délai précis pour l'information préalable du professeur devant faire l'objet d'une inspection. Régularité de la note pédagogique établie après inspection d'un professeur qui n'a été informé de celle-ci que six heures avant son déroulement.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
26-055-01-06-01, 335-06-02-02(1) Les principes qu'énoncent les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont applicables à la contestation devant les juridictions administratives de l'assujettissement à la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du code du travail en cas d'emploi d'un travailleur étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, laquelle, dès lors qu'elle présente le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elle vise et n'a pas pour objet la seule réparation pécuniaire d'un préjudice, doit être regardée, même si le législateur a laissé le soin de l'établir et de la prononcer à une autorité administrative, comme une "accusation en matière pénale" au sens de ces stipulations. 26-055-01-06-02, 335-06-02-02(2) Une personne assujettie au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du code du travail pour avoir employé des travailleurs étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, dispose, en application des articles R. 138 à R. 157 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la faculté d'interroger elle-même ses accusateurs et de produire leurs contre-témoignages dans le cadre de la procédure écrite et contradictoire applicable devant le tribunal administratif, en vue de contester l'exactitude des mentions figurant dans les procès-verbaux établis par les services de police. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en n'accédant pas à sa demande de confrontation avec les témoins à charge, les premiers juges ont rendu un jugement à l'issue d'une procédure portant atteinte à son droit de bénéficier d'un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
46-01-09-06-04 L'indemnité spéciale d'éloignement dont bénéficient les fonctionnaires affectés à Mayotte se calcule selon les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 12 décembre 1978. Son montant maximum est de 23 mois de traitement, même en cas de services à Mayotte dépassant la durée de 24 mois. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 relatives à l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires affectés dans le territoire des Comores sont inapplicables, en vertu de l'article 9 du décret du 12 décembre 1978.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
135-02-02-03-01, 135-02-05-01-04 Contribuables ayant demandé au préfet, en l'absence de commission syndicale constituée pour gérer les biens de la section de commune dans laquelle ils sont électeurs, le droit d'exercer une action appartenant à cette section sur le fondement de l'article L. 151-8 du code des communes alors applicable. Il appartient au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au tribunal administratif, saisi d'un recours de plein contentieux contre la décision de cette autorité administrative, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments fournis, d'une part que l'action envisagée présente un intérêt suffisante pour la section de commune et d'autre part qu'elle a une chance de succès. En l'espèce, l'action en revendication de propriété d'une parcelle être regardée, nonobstant l'existence dans l'affaire d'éléments contradictoires, comme dépourvue de chances de succès. Refus d'autorisation du préfet non fondé.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
12-03, 17-03-02-03-01-02, 46-07-03 En vertu de la convention conclue le 20 avril 1988 entre l'Etat et la société Soravie (Groupama) pour le fonctionnement d'un régime d'allocations spéciales de retraite des rapatriés géré par cette société, le code des assurances s'applique à ce régime que l'Etat et la société ont entendu placer dans le cadre juridique des assurances de groupe. En conséquence, même si ce régime entièrement financé par l'Etat et qui a pour objet d'apporter des prestations sociales à des rapatriés présente des caractéristiques comparables à celles d'un service public, les rapports entre la société, personne morale de droit privé, et les personnes qui demandent à bénéficier des prestations de ce régime, restent régis par le droit privé, et les litiges nés de ces rapports ressortissent aux tribunaux judiciaires.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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