Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
68-001-01-02-01, 68-04-044 Un téleski "fil-neige" destiné à l'initiation à la pratique du ski des enfants fréquentant une garderie et utilisant des câbles tracteurs, constitue une "remontée mécanique" au sens des dispositions de l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne, alors même qu'il serait réservé à la seule clientèle de cet établissement. Par suite, il est soumis à autorisation au titre des dispositions de l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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54-08-01, 60-04-04-04-01 La partie qui doit restituer une somme qu'elle avait perçue en vertu d'un jugement de tribunal administratif ultérieurement réformé n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la demande de paiement qui lui a été adressée par la partie adverse après la notification de l'arrêt qui, réformant ce jugement, a ouvert droit à restitution.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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01-01-07, 36-03-03-02 La nomination d'un fonctionnaire dans un emploi inexistant est nulle et de nul effet, même si le poste a été ultérieurement créé.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
01-07-02-035, 01-08-01-02, 49-025 Si le décret du 26 décembre 1986 a institué un échelon fonctionnel au profit des sous-brigadiers et gardiens de la paix de la police nationale exerçant des fonctions comportant des responsabilités particulières, l'entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée à la parution d'un arrêté interministériel devant définir ces responsabilités. Faute de publication régulière, l'arrêté en cause ne crée aucun droit et l'administration a pu légalement rejeter la demande d'un sous-brigadier de police tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de cet échelon fonctionnel.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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54-06-03, 54-06-055 Le juge unique statuant par ordonnance, en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, peut condamner le requérant à l'amende pour requête abusive prévue par l'article R. 88 du même code, l'infliction de celle-ci étant un pouvoir propre du juge.
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