Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-05-05-02-05, 68-06-03-01 Un permis de construire dont l'annulation prononcée par le tribunal administratif a été confirmée par la cour administrative d'appel et est ainsi passée en force de chose jugée, doit être réputé n'être jamais entré dans l'ordre juridique. L'appel de la commune dirigé contre le jugement du tribunal administratif qui avait par ailleurs prononcé l'annulation de la décision du maire constatant la caducité dudit permis devient sans objet.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
68-02-04-01 Une société, propriétaire d'une unité foncière de 2113 m2, a procédé à sa division en vue de l'implantation de diverses constructions. Dans une première phase, cette société a bénéficié d'un permis de construire pour l'édification, sur une partie du terrain, de quatre maisons individuelles destinées à être vendues en état futur d'achèvement et, par suite, ne constituant pas un lotissement en vertu des dispositions de l'article R. 315-2 du code de l'urbanisme (1). Postérieurement à l'achèvement des travaux et à l'acquisition, par chaque propriétaire, de son lot, la société a été autorisée par un autre permis de construire, à édifier, sur la partie restante du terrain d'origine, un immeuble collectif et à démolir une partie d'un bâtiment vétuste existant, l'autre partie de ce bâtiment devant faire l'objet d'un permis ultérieur pour son aménagement. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que l'immeuble à construire fasse l'objet, également, d'une vente en état futur d'achèvement, cette seconde opération de division, dans une période de moins de dix ans, doit être regardée comme constituant un lotissement au sens de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
34-02-02-01, 71-02-001 La rectification du tracé d'une autoroute sur 1500 mètres, comportant la création d'une nouvelle plate-forme autoroutière à l'emprise entièrement distincte des voies existantes, ne peut ni par sa nature, ni par son importance être assimilée à aucun des travaux sur autoroute existante relatifs à des ouvrages annexes, élargissements et raccordements pouvant en application de l'article R. 11-1 du code de l'expropriation être déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral en cas d'avis favorable du commissaire-enquêteur. L'opération constitue des travaux de création d'autoroute dont la déclaration d'utilité publique exige un décret en Conseil d'Etat même en cas d'avis favorable du commissaire-enquêteur, conformément à l'article R. 11-2 du code de l'expropriation.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-03-04-04 Une société exploitant une clinique, qui met des locaux et des matériels à la disposition de ses praticiens, lesquels, en contrepartie, lui reversent une fraction de leurs honoraires, ne peut être regardée comme ayant eu la disposition des biens utilisés par les médecins exerçant à titre indépendant. Ces biens ne doivent donc pas être inclus dans les bases de la taxe professionnelle de la société (1). 19-03-06 Une profession non commerciale doit, au sens de l'article 1600 du CGI (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-314 du 12 avril 1996), s'entendre d'une profession dont l'exercice ne comporte pas l'accomplissement habituel d'actes dont la nature est réputée commerciale par le code de commerce, et notamment son article 632. Tel n'est pas le cas de l'activité exercée par une société qui exploite une clinique, qui ne consiste pas à apporter des soins à la personne, mais a pour objet l'exploitation de moyens en personnels, locaux et matériels. L'exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue par les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts au profit des redevables exerçant exclusivement une profession non commerciale ne lui est donc pas applicable.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-03-03-01 Les immeubles affectés à la location saisonnière ne sont pas au nombre des "maisons normalement destinées à la location" visées par l'article 1389 du code général des impôts et ne peuvent bénéficier du dégrèvement prévu par cet article, quels que soient les motifs de la vacance (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
68-01-01-02-02-07 Les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doivent, lorsqu'il ressort de l'ensemble du règlement applicable à la zone considérée qu'elles répondent à des motifs d'hygiène ou d'aspect urbain et en l'absence de dispositions particulières concernant les constructions entièrement enterrées, être regardées comme s'appliquant uniquement aux constructions ou parties de constructions s'élevant au-dessus du niveau naturel du sol.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
10-01-05-03, 54-01-05-005, 54-03-015-02, 54-03-015-03 La recevabilité d'une demande de référé-provision est subordonnée à la seule condition que le juge soit saisi au fond d'une requête non manifestement irrecevable. Dès lors que cette condition est remplie, le juge du référé n'a, avant de se prononcer sur le bien-fondé de la demande de provision, à vérifier ni le statut juridique d'une association requérante, ni la régularité de l'habilitation de son représentant.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
01-01-06-03-02, 54-07-01-04-04-02-01, 68-06-04-01 Le caractère définitif de la délibération à portée non réglementaire créant une zone d'aménagement concerté ne fait pas obstacle à ce qu'il soit excipé de son illégalité à l'occasion d'un recours dirigé contre la délibération approuvant le projet de la convention prévue pour sa réalisation et autorisant le maire à la signer en raison du lien direct et nécessaire existant entre ces deux décisions. 54-01-01-02-02, 68-001-01-02-03, 68-06-01-01 L'accord donné par le préfet en application des dispositions du 3ème alinéa du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme constitue une mesure préparatoire à la décision de l'autorité communale compétente de procéder à l'extension limitée de l'urbanisation sur des espaces proches du rivage de la mer ou des rives d'un plan d'eau intérieur soumis à ces dispositions en vertu de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
68-02-02-01-01 Zone d'aménagement concerté devant comprendre, à terme, sur une superficie de 33 ha, l'édification de 600 à 700 logements, d'un hôtel et de divers locaux à usage de service ainsi que des équipements de loisirs, dont un golf et un plan d'eau, correspondant à la création d'une surface de plancher hors oeuvre nette totale de 56.0000 m2, prévue pour abriter plus de 3.000 habitants ce qui aurait eu pour effet de doubler la population permanente du vieux village. Cette opération, qui impliquait d'aménager et d'équiper des terrains encore entièrement libres de toute construction, devait être réalisée intégralement dans la zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) correspondant à l'unité forestière du massif des Maures et répertoriée, à l'inventaire du patrimoine naturel national, dans la catégorie des zones de type II correspondant aux grands ensembles naturels, riches et peu modifiés qui offrent des potentialités biologiques importantes et au sein desquels il convient de respecter les grands équilibres écologiques. En outre, la qualité ou les potentialités du boisement existant sur le secteur d'aménagement, lequel abritait d'ailleurs quelques espèces protégées au plan national, avait conduit les auteurs de l'ancien plan d'occupation des sols à grever plus de la moitié des terrains concernés de la servitude prévue par les dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Ainsi, en autorisant une opération de cette nature et de cette importance au sein d'un espace encore naturel situé aux franges sud du massif des Maures, le conseil municipal de Grimaud a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
18-03-02-01, 54-01, 54-07-01-03-02 Un centre hospitalier spécialisé qui soutient détenir une créance envers un autre centre hospitalier spécialisé pour avoir supporté les frais de formation d'une élève-infirmière ayant obtenu sa mutation au sein du second établissement avant l'expiration du contrat d'engagement par elle souscrit, dès lors qu'il tient du décret du 19 août 1966 modifié le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet de fixer la somme qui lui serait due par cet autre centre hospitalier, n'est pas recevable à demander au juge administratif de condamner ledit établissement à lui payer la somme qui lui serait due.