Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-01-03-01-02-02 Les dispositions de l'article 376 de l'annexe II du code général des impôts ne permettent qu'une seule extension, à titre dérogatoire, de la compétence territoriale du vérificateur : soit du dirigeant à l'entreprise, soit de l'entreprise au dirigeant. Impossibilité d'effectuer une double extension de compétence en combinant les 2ème et 3ème alinéas de l'article précité.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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