Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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335-01-03-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le préfet pour estimer insuffisantes les ressources de l'étranger qui demande à bénéficier d'un certificat de résidence en qualité de "visiteur", par application des stipulations de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Les allocations familiales perçues par l'épouse du demandeur ou par des beaux-parents qui déclarent le prendre en charge, sont destinées à assurer l'entretien des enfants à charge et ne peuvent, en conséquence, être prises en compte pour justifier de la réalité et du caractère suffisant des moyens d'existence de l'intéressé.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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36-07-01-03, 36-07-10-03 Les fonctionnaires de l'Etat qui exercent des fonctions comparables à celles du directeur des interventions sociales et sanitaires d'un département et sur lesquels pèsent des sujétions similaires, en particulier les directeurs des affaires sanitaires et sociales, ne bénéficient pas, en vertu des textes qui leur sont applicables, et quelles que puissent être les pratiques locales, d'avantages résultant de l'attribution d'un logement de fonction par utilité de service moyennant le paiement d'une redevance d'un montant peu élevé. Par suite, l'attribution par arrêté du président du conseil général d'un logement de fonction au directeur des interventions sociales et sanitaires est de nature à porter atteinte au principe de parité entre les fonctionnaires de l'Etat et ceux des collectivités territoriales.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
36-03-01-01 Pour apprécier l'aptitude physique d'un postulant à des fonctions publiques, l'autorité disposant du pouvoir de nomination peut légalement prendre en considération l'incidence prévisible et inévitable de l'exercice de ces fonctions sur l'état de santé de l'agent. Elle peut ainsi refuser de nommer dans un emploi un candidat atteint d'une affection qui ne l'empêche pas dans l'immédiat d'assurer les tâches correspondantes si ces tâches ne pourraient qu'entrainer une aggravation progressive de cette affection interdisant à terme le maintien de l'agent dans l'emploi.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
30-02-07-01 La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, rendue applicable aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale en vertu du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991, est susceptible de bénéficier aux maîtres contractuels de l'enseignement privé dès lors qu'ils exercent des fonctions pouvant donner lieu à son versement.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre