Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
24 766 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
07-02, 17-03-01-02-05, 37-02-02 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie, en vertu de l'article 707 du code de procédure pénale, à la diligence du ministère public. La décision par laquelle est accordée ou retirée, en application des mesures de grâces collectives prises par le chef de l'Etat, la réduction d'une peine privative de liberté, n'est pas une simple modalité du traitement pénitentiaire, mais constitue une mesure qui modifie les limites de la peine, et qui relève, en vertu de l'article 710 du même code, de la seule compétence du juge judiciaire.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
135-01-015-02, 18-07-02, 54-01-03 La mise en jeu par le préfet de la procédure instituée par l'article L. 232-5 du code des juridictions financières, repris à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la saisine de la chambre régionale des comptes lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, ne fait pas obstacle à ce que la même autorité défère au juge de l'excès de pouvoir une délibération modifiant ce budget et intervenue avant la fin de cette procédure, dès lors que le déféré est fondé sur des moyens autres que celui tiré de la méconnaissance de la règle de l'équilibre réel.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
36-05-02, 36-11-05 Une secrétaire médicale titulaire d'un établissement public d'hospitalisation, en position de disponibilité, ne peut, tant qu'elle se trouve dans cette position être recrutée par un autre établissement public d'hospitalisation pour y exercer des fonctions d'auxiliaire. 60-01-04-02 Secrétaire médicale titulaire dans un établissement hospitalier public recrutée, alors qu'elle avait été placée en disponibilité par cet établissement, par un autre établissement hospitalier, en tant qu'agent auxiliaire. Ce recrutement irrégulier ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de ce dernier établissement dans la mesure où, en l'espèce, il n'a été rendu possible que par la dissimulation par l'agent de la position dans laquelle celui-ci se trouvait.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
30-02-02-02-01 Les dispositions de l'article 25 du décret du 14 mars 1986, qui précisent notamment les obligations de service des professeurs d'enseignement général de collège enseignant les disciplines littéraires, scientifiques et technologiques, ont nécessairement pour effet d'écarter l'application à ces enseignants des dispositions de l'article 8-4° du décret du 25 mai 1950 prévoyant une réduction de service hebdomadaire d'une heure pour les professeurs responsables d'un laboratoire de technologie utilisé dans certaines conditions.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
49-02-03, 49-04-01-01, 71-02-004 A l'exception de mesures temporaires, la police de la circulation sur les autoroutes incombe aux seuls ministres désignés par l'article R. 43-3 du code de la route, l'article R. 225 du même code, qui autorise notamment les préfets à prescrire dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public l'exigent, n'ayant ni pour objet, ni pour effet de modifier la répartition des compétences entre les différentes autorités chargées de la police de la circulation selon le classement et l'emplacement des voies concernées. Echappent à la compétence du préfet des mesures permanentes d'interdiction à certains véhicules d'emprunter certaines sections du réseau autoroutier et imposant à ces véhicules un itinéraire de subtitution.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre