Cour d'appel de Montpellier — Chambre sociale
6 février 2002
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Fraude aux droits des salariés - Portée - /
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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