Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-04-01-02-04 En cas d'instance de divorce, le parent ayant la garde des enfants peut, seul, solliciter leur imposition séparée, et ainsi provoquer l'application du quotient familial dérogatoire, régi par l'article 195 a du code général des impôts (1,5 part au lieu de 1 part).
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-06-02-02 Seuls sont exonérés les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte pris en application d'une telle disposition. L'ostéopathie ne figurant pas au nombre des professions ainsi définies, ne sont pas exonérés les actes relevant de cette discipline alors même qu'ils sont dispensés par un titulaire du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, constituant une profession réglementée.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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