Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
36-10-06-04, 66-10-02 Un agent public contractuel, engagé par La Poste pour exercer à temps partiel les fonctions de "suppléante électrique" et exerçant simultanément par contrat distinct des fonctions d'agent de nettoyage à temps partiel dans un bureau de poste, qui a été licencié de ses fonctions de suppléante, tout en poursuivant son activité d'agent de nettoyage à temps partiel, ne peut bénéficier des indemnités pour perte involontaire d'emploi prévues par l'article L. 351-3 du code du travail servies, en application de la délibération de la commission nationale paritaire de l'UNEDIC du 12 juin 1990 prise en application de la convention prévue à l'article L. 351-8 du code de travail, aux agents publics non fonctionnaires de l'Etat qui conservent une activité à temps partiel en vue de faciliter leur réinsertion professionnelle à temps plein, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi à temps partiel de l'intéressé correspond à un choix personnel et que le maintien de son activité réduite ne peut être regardé comme destiné à faciliter sa réinsertion professionnelle à temps plein.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
54-04-02-02-02 Le caractère non contradictoire, et donc irrégulier, des opérations d'expertise, est susceptible de porter atteinte à l'utilité du travail fourni par les experts, si leurs constatations de fait sont contestées par l'une des parties présentes à ces opérations. Le moyen tiré de cette irrégularité est, par suite, opérant à l'appui d'une opposition à l'ordonnance du président du tribunal administratif taxant et liquidant les frais et honoraires de l'expert.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-04-02-01-01-01, 19-04-02-01-03-03 Un co-indivisaire, nu propriétaire de biens constitués d'un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce, qui ne détient aucun droit sur la gestion de l'exploitation ni sur ses résultats et n'a pas fait apport à l'entreprise de sa quote-part de nue-propriété du fonds de commerce, ni d'autres biens ou valeurs, ne peut être regardé comme ayant la qualité de co-exploitant. Il n'est pas imposable à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de cet immeuble et des autres éléments qui composent le fonds.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
68-01-01-02-02-14, 68-01-01-02-02-16-02 Selon l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme, le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de construire, mais les emplacements réservés visés à l'article R. 123-18 (II, 3°) du même code sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Demande de permis de construire ayant pour objet l'agrandissement d'un bâtiment existant sur une parcelle dont une partie est classée au P.O.S. en "espace boisé à conserver", conformément à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Nonobstant cette circonstance, le C.O.S. s'applique à la totalité de la parcelle qui a fait l'objet de la demande d'autorisation de construire, les espaces boisés classés ne pouvant être regardés comme des emplacements réservés au sens de l'article R. 123-18 précité.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-06-02-01-01 Si les dispositions de l'article 2 de la sixième directive du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 interdisent, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de produits qui ne font pas partie d'un circuit économique autorisé par les Etats membres, la commercialisation de substances à action oestrogène entre dans le champ d'application de cette taxe, dès lors que la législation nationale interdit seulement, à certaines conditions, leur administration, mais non leur fabrication et leur commercialisation. Il en résulte clairement que leur taxation ne méconnaît pas ces dispositions.
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