Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-01-03-02-02 Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un contribuable faisant l'objet d'un contrôle fiscal désigne un mandataire commun à la procédure de vérification et à la procédure de redressement et à ce que la notification soit adressée en pareil cas au domicile du mandataire. Aucune disposition n'oblige par ailleurs le contribuable désireux de se faire représenter par un tel mandataire à recourir aux services d'une personne ayant professionnellement la qualité de mandataire. Par suite, l'administration a pu régulièrement adresser une notification de redressements au domicile d'un avocat désigné comme mandataire par le contribuable en des termes ne limitant pas le mandat ainsi attribué à la seule procédure de vérification.
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19-03-04-03 Doit être regardé comme dessinateur au sens de l'article 1460-2° du code général des impôts un concepteur de dessins originaux effectués à l'aide d'un ordinateur doté d'une palette graphique, dès lors que cet outil ne constitue qu'un substitut informatique des techniques de dessin qui laisse sa place à l'inspiration artistique et à la dextérité manuelle de l'utilisateur et n'emprunte rien à la technologie de la production d'images de synthèse. L'intéressé, travaillant seul, libre de la conception et de la réalisation de ses oeuvres et dont la rémunération est exclusivement constituée par le produit de la vente du droit de reproduction de ses oeuvres, doit, par ailleurs, être regardé comme artiste et est ainsi en droit de bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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