Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-04-02-01-04-081 Le plafonnement de la déductibilité des intérêts servis aux associés d'une société, prévu par l'article 39-1-3° du code général des impôts, est applicable aux intérêts pris en charge par cette société et afférents à un emprunt contracté personnellement par l'un des associés et dont les fonds ont été mis à la disposition de la société, alors même que l'emprunt a été contracté en vue de remédier à la situation de trésorerie de celle-ci et qu'elle a remboursé directement l'établissement prêteur.
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