Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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17-03-02-05-01-02, 17-03-02-07-04 Le Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal, ayant arrêté un programme d'action tendant à la limitation de la production du fromage bénéficiant de cette appellation d'origine, a proposé en exécution de ce programme à une société laitière de passer une convention en vue de lui accorder une subvention sur des quantités de lait qui ne bénéficieraient pas de ladite appellation, à la condition de fournir audit comité divers renseignements, notamment sur sa collecte de lait et son utilisation, et de manière générale de respecter les décisions prises par le bureau du comité. Société ayant refusé de souscrire la convention à ces conditions et demandant la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en conséquence. Le litige qui oppose, dans ces conditions, ladite société au comité, n'est pas relatif aux dommages qui auraient été causés par ledit comité dans l'exercice d'une prérogative de puissance publique qui lui a été conférée pour l'exercice de sa mission de service public. Par suite, il ne ressortit pas à la juridiction administrative.
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