CAA de Nantes — 1ère Chambre
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54-04-03-02 Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l'instruction, les observations présentées sur un moyen qu'il envisage de relever d'office, à la suite de l'information effectuée conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA). La méconnaissance de cette obligation peut être utilement invoquée par la partie qui a produit ces observations (sol. impl.).
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