CAA de Paris — 3ème chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
27 319 décisions
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
19-04-01-02-06-01 Il résulte des dispositions du a du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts, interprétées à la lumière de la directive « mère-fille » 2011/96/UE du 30 novembre 2011 dont elles assurent la transposition, que, pour que des dividendes soient exonérés de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis, la société bénéficiaire de ceux-ci doit, notamment, avoir son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne en vertu de la législation fiscale de cet État et n’être pas regardée comme ayant son domicile fiscal hors de l’Union européenne en vertu d’une convention conclue avec un État tiers afin de prévenir les doubles impositions, sans qu’il soit besoin, dès lors qu’elle n’a pas son siège de direction effective hors de l’Union européenne, d’identifier l’Etat membre de l’Union où se situe ce siège.[RJ1]. 15-05-01-01-02 Il résulte des dispositions du a du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts, interprétées à la lumière de la directive « mère-fille » 2011/96/UE du 30 novembre 2011 dont elles assurent la transposition, que, pour que des dividendes soient exonérés de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis, la société bénéficiaire de ceux-ci doit, notamment, avoir son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne en vertu de la législation fiscale de cet État et n’être pas regardée comme ayant son domicile fiscal hors de l’Union européenne en vertu d’une convention conclue avec un État tiers afin de prévenir les doubles impositions, sans qu’il soit besoin, dès lors qu’elle n’a pas son siège de direction effective hors de l’Union européenne, d’identifier l’Etat membre de l’Union où se situe ce siège.[RJ1]. 19-04-01-02-06-01 Il résulte des dispositions du a du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts, interprétées à la lumière de la directive « mère-fille » 2011/96/UE du 30 novembre 2011 dont elles assurent la transposition, que, pour que des dividendes soient exonérés de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis, la société bénéficiaire de ceux-ci doit, notamment, avoir son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne en vertu de la législation fiscale de cet État et n’être pas regardée comme ayant son domicile fiscal hors de l’Union européenne en vertu d’une convention conclue avec un État tiers afin de prévenir les doubles impositions, sans qu’il soit besoin, dès lors qu’elle n’a pas son siège de direction effective hors de l’Union européenne, d’identifier l’Etat membre de l’Union où se situe ce siège.[RJ1].
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre