Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-04-02-05-02 Il résulte des dispositions de l’article 12, du 1 de l’article 92, du 1 de l’article 93 et de l’article 156 du code général des impôts que les recettes à retenir au titre d'une année déterminée pour l’assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont celles qui ont été mises à la disposition du contribuable au cours de cette année, soit au plus tard le 31 décembre. ...1) La circonstance que, dans le cadre de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, le bâtonnier ou, en cas de recours contre la décision de celui-ci, le premier président de la cour d'appel ordonne le reversement, par un avocat, d’honoraires qui ont été taxés entre ses mains dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre d’une année antérieure demeure sans incidence sur cette imposition. ...2) Le reversement résultant de cette décision, qui ne revêt pas la nature d’une sanction, ouvre en revanche à l'intéressé la faculté de déduire les sommes correspondantes de ses bénéfices non commerciaux de l’année au cours de laquelle il intervient.
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
01-01-08 En vertu des dispositions des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), R. 111-6 du code du patrimoine et du décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant quatre mois par le ministre de la culture sur une demande de certificat d’exportation vaut, en principe, décision d’acceptation – le délai ne courant qu’à compter de la réception des éléments manquants si, en application de l’article R. 111-5 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture, après avoir constaté que la demande n’est pas accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives, en a requis la production. ...Toutefois, les dispositions de l’article L. 111-3-1 du code du patrimoine, en prévoyant que la demande de certificat d’exportation est déclarée irrecevable si le demandeur, invité à en justifier, ne rapporte pas la preuve du déclassement du domaine public, de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation, instituent une procédure particulière ayant pour effet de déroger à la règle fixée par l’article L. 231-1 du CRPA et font obstacle à ce que, si une telle preuve n’est pas rapportée, le silence gardé par l’administration puisse valoir décision d’acceptation de la demande de certificat d’exportation. 09 En vertu des dispositions des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), R. 111-6 du code du patrimoine et du décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant quatre mois par le ministre de la culture sur une demande de certificat d’exportation vaut, en principe, décision d’acceptation – le délai ne courant qu’à compter de la réception des éléments manquants si, en application de l’article R. 111-5 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture, après avoir constaté que la demande n’est pas accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives, en a requis la production. ...Toutefois, les dispositions de l’article L. 111-3-1 du code du patrimoine, en prévoyant que la demande de certificat d’exportation est déclarée irrecevable si le demandeur, invité à en justifier, ne rapporte pas la preuve du déclassement du domaine public, de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation, instituent une procédure particulière ayant pour effet de déroger à la règle fixée par l’article L. 231-1 du CRPA et font obstacle à ce que, si une telle preuve n’est pas rapportée, le silence gardé par l’administration puisse valoir décision d’acceptation de la demande de certificat d’exportation. 24-01-02-03 En vertu des dispositions des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), R. 111-6 du code du patrimoine et du décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant quatre mois par le ministre de la culture sur une demande de certificat d’exportation vaut, en principe, décision d’acceptation – le délai ne courant qu’à compter de la réception des éléments manquants si, en application de l’article R. 111-5 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture, après avoir constaté que la demande n’est pas accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives, en a requis la production. ...Toutefois, les dispositions de l’article L. 111-3-1 du code du patrimoine, en prévoyant que la demande de certificat d’exportation est déclarée irrecevable si le demandeur, invité à en justifier, ne rapporte pas la preuve du déclassement du domaine public, de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation, instituent une procédure particulière ayant pour effet de déroger à la règle fixée par l’article L. 231-1 du CRPA et font obstacle à ce que, si une telle preuve n’est pas rapportée, le silence gardé par l’administration puisse valoir décision d’acceptation de la demande de certificat d’exportation.
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
26-07-01-01-01 Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 du RGPD, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 7 mars 2024, OC c/ Commission (C-479/22), qu’une donnée ne peut être considérée comme ayant été rendue anonyme par une pseudonymisation que si le risque d’identification est insignifiant, une telle identification étant irréalisable en pratique, notamment parce qu’elle impliquerait un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main d’œuvre. 26-07-04 Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 du RGPD, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 7 mars 2024, OC c/ Commission (C-479/22), qu’une donnée ne peut être considérée comme ayant été rendue anonyme par une pseudonymisation que si le risque d’identification est insignifiant, une telle identification étant irréalisable en pratique, notamment parce qu’elle impliquerait un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main d’œuvre.
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
68-01-01-02-02 Il résulte de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme que l’application de la règle prévue au troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est subordonnée à la condition que 1) le transfert en propriété ou en jouissance d’au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire, 2) ce transfert fût-il assorti d’une condition suspensive telle que celle tenant à l’obtention d’un permis de construire. 68-02-04 Il résulte de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme que l’application de la règle prévue au troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est subordonnée à la condition que 1) le transfert en propriété ou en jouissance d’au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire, 2) ce transfert fût-il assorti d’une condition suspensive telle que celle tenant à l’obtention d’un permis de construire. 68-02-04-02 Il résulte de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme que l’application de la règle prévue au troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est subordonnée à la condition que 1) le transfert en propriété ou en jouissance d’au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire, 2) ce transfert fût-il assorti d’une condition suspensive telle que celle tenant à l’obtention d’un permis de construire. 68-03 Il résulte de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme que l’application de la règle prévue au troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est subordonnée à la condition que 1) le transfert en propriété ou en jouissance d’au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire, 2) ce transfert fût-il assorti d’une condition suspensive telle que celle tenant à l’obtention d’un permis de construire.
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 6ème chambre