Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
28 mars 1996 · Rejet
03-04-01-01, 34-03-04 Ni les dispositions de la loi du 8 août 1962 modifiées, ni celles du décret n° 68-333 du 5 avril 1968 n'ont institué, à la charge du maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, une obligation de réinstallation des agriculteurs dont les exploitations disparaissent ou sont gravement déséquilibrées du fait des expropriations poursuivies en vue de l'aménagement de zones rurales. Ces textes n'organisent que les modalités d'une aide pécuniaire au profit des propriétaires, fermiers et métayers qui notamment acquièrent ou louent des terres nouvelles. Par suite des exploitants agricoles qui n'allèguent pas avoir acquis ou loué de nouvelles terres, suite aux expropriations dont ils ont été l'objet pour permettre la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, ne sont pas fondés à soutenir que la commune, maître de l'ouvrage, ou son concessionnaire ont commis une faute en refusant de les réinstaller ou de leur verser des indemnités compensatrices.