Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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19-01-03-02-02 Il ressort des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que lorsque le contribuable se borne à refuser les redressements qui lui ont été notifiés sans en indiquer les raisons, l'administration est tenue de lui confirmer la persistance de son désaccord par l'envoi d'une nouvelle notification de redressements, celle-ci peut simplement renvoyer à la première notification ou y faire référence.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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19-06-02-08-03-02 Est en principe déductible de la taxe qui est exigible lors de la cession de chaque lot, la totalité de la taxe qui a grevé le coût d'une opération de lotissement sans qu'il y ait lieu de limiter les droits à déduction au prorata de la surface des lots vendus, alors même que le redevable aurait la qualité de lotisseur occasionnel.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-07-01-03-01, 68-06-04 Le déféré par lequel le préfet demande l'annulation de l'attestation délivrée au titre de l'article R. 421-31 du code de l'urbanisme, certifiant à l'issue du délai d'instruction qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard d'une demande de permis de construire, doit être regardé, dès lors qu'il se fonde sur l'illégalité du permis de construire tacite obtenu, comme tendant en réalité à l'annulation de ce permis.