Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
135-01-015-03 Alors même que l'octroi du sursis à exécution d'un acte d'une collectivité locale soumis à obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département n'est pas subordonné, lorsque le sursis est demandé par celui-ci, à la condition d'un préjudice irréparable ou difficilement réparable, la suspension de l'acte déféré, sur le fondement de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne peut être ordonnée que si son exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles. 54-03-03-06 Il résulte des dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des communes permettant la consultation des électeurs de la commune sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune que les résultats de la consultation n'expriment qu'un simple avis qui ne lie pas l'autorité compétente pour prendre la décision. Par suite, l'exécution des décisions décidant l'organisation d'une consultation des électeurs de la commune ne risque pas d'entraîner des conséquences irréversibles au sens des dispositions de l'article L. 10 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
39-08-03, 54-07-01-04-01-01 La mise hors de cause, en appel, de l'un des constructeurs condamné solidairement en première instance avec un autre constructeur à indemniser le maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale ne peut être étendue à cet autre constructeur, dès lors que le moyen justifiant cette mise hors de cause qui, en l'espèce, est tiré du caractère apparent des vices affectant l'ouvrage dont s'agit, n'a été invoqué que par le premier et que ces constructeurs n'étaient pas engagés solidairement vis-à-vis du maître de l'ouvrage.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
30-02-02-04, 39-06-01-04-01 Les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances imposent à toute personne faisant réaliser des travaux immobiliers la souscription, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, d'une assurance garantissant le paiement de réparations relevant de la garantie décennale des constructeurs qui viendraient à être exécutées. En vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du même code, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans tous les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. Un assureur ayant acquitté les frais de réparation d'un collège en exécution d'un contrat souscrit pour le compte de la commune pour laquelle il avait été construit est subrogé, à due concurrence, dans les droits du propriétaire, sans qu'y fassent obstacle les effets des lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 et du décret n° 85-349 du 20 mars 1985 ayant transféré au département l'ensemble des obligations du propriétaire de ce collège.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
01-02-01-04, 38-03-04 Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation que le pouvoir réglementaire aurait reçu compétence pour restreindre les conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement. Illégalité des dispositions de l'article R. 351-1 du code, issues du décret n° 92-1048 du 28 septembre 1992, excluant du bénéfice de cette aide l'occupant, au titre de sa résidence principale, d'un logement appartenant à l'un de ses ascendants ou descendants auquel il verse effectivement un loyer à raison de cette occupation.